OUI : dans un avis n° 376501 en date du 28 mai 2014, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un décision illégale créatrice de droits non retirée dans le délai de 4 mois ( en application de la jurisprudence Ternon – Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, n° 197018, publié au Recueil Lebon) a non seulement des effets pécuniaires, mais également d’autres effets (statutaires notamment), l’action en répétition de l’indu peut se traduire par le retrait des effets pécuniaires de la décision, tandis que ses autres effets seront maintenus. Ainsi, l’administration peut exercer l’action en répétition de l’indu dans le délai de prescription de deux ans, à condition toutefois que cette action soit fondée, c’est-à-dire que le maintien indu de l’avantage financier ne soit pas imputable, au moins partiellement, à la carence de l’administration, auquel cas l’administration ne pourra récupérer qu’une partie de sa créance (cf. Consiel d'Etat, 16 décembre 2009, n° 314907, aux tables du Recueil Lebon).
Ainsi, par exemple, pour une décision individuelle illégale prononçant un avancement d’échelon, prononcé trop tôt ou avec un indice brut trop élevé, l’administration ne pourra pas, au-delà du délai de retrait de quatre mois, modifier l’échelon de l’agent, mais pourra demander dans le délai de deux ans le reversement des sommes correspondant à cet avancement et ne plus verser pour l’avenir l’augmentation de traitement et, éventuellement, de la prime correspondante jusqu’au moment où le fonctionnaire passera à l’échelon supérieur.
Sa progression de carrière ne sera donc pas affectée, mais son traitement pourra l’être provisoirement.
Le Conseil d’État précise donc que si l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne permet pas de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai jurisprudentiel de quatre mois, il autorise l’administration, sous certaines conditions, à récupérer sa créance, alors même que cette dernière a pour origine une décision créatrice de droits illégale devenue définitive puisqu’elle n’a pas été retirée dans le délai de quatre mois.
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SOURCE : Conseil d’Etat, avis, 28 mai 2014, n° 376501, au Recueil Lebon. |