OUI : dans un avis n° 376501 en date du 28 mai 2014, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un décision illégale créatrice de droits non retirée dans le délai de 4 mois ( en application de la jurisprudence Ternon – Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, n° 197018, publié au Recueil Lebon) a non seulement des effets...
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