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Articles de droit public

Contentieux du retrait

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Contentieux du retrait
29/01/2017 - L’administration peut-elle quand même demander le reversement du trop-perçu en l’absence de retrait dans le délai de 4 mois d’une décision illégale d’avancement d’échelon ?

OUI : dans un avis n° 376501 en date du 28 mai 2014, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un décision illégale créatrice de droits non retirée dans le délai de 4 mois ( en application de la jurisprudence Ternon – Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, n° 197018, publié au Recueil Lebon) a non seulement des effets pécuniaires, mais également d’autres effets (statutaires notamment), l’action en répétition de l’indu peut se traduire par le retrait des effets pécuniaires de la décision, tandis que ses autres effets seront maintenus. Ainsi, l’administration peut exercer l’action en répétition de l’indu dans le délai de prescription de deux ans, à condition toutefois que cette action soit fondée, c’est-à-dire que le maintien indu de l’avantage financier ne soit pas imputable, au moins partiellement, à la carence de l’administration, auquel cas l’administration ne pourra récupérer qu’une partie de sa créance (cf. Consiel d'Etat, 16 décembre 2009, n° 314907, aux tables du Recueil Lebon). Lire la suite

Contentieux du retrait
25/12/2016 - La décision de radiation d'un fonctionnaire peut-elle être retirée sans délai par l’administration ?

OUI : dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est créatrice de droits ni pour l'intéressé ni pour des tiers, peut être légalement retirée sans délai par son auteur. Lire la suite

Contentieux du retrait
13/07/2014 - Un refus d'exercice du droit de retrait doit-il être précédé de la consultation du CHSCT ?

NON : dans un arrêt en date du 18 juin 2014, Conseil d'Etat précise que les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 n'imposent pas à l'autorité administrative de saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) préalablement à l'adoption d'une décision portant refus d'exercice du droit de retrait à l'encontre d'un agent l'ayant exercé. Lire la suite

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16/08/2013 - L'administration peut-elle retirer sans condition de délai une décision illégale entachée d'une erreur matérielle ?

OUI : le retrait par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits illégale sans condition de délai n'est possible que si la décision résulte d'une pure erreur matérielle, la privant de toute existence légale et lui ôtant tout caractère créateur de droit. (voir en ce sens Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062 ). A cette occasion, Monsieur le rapporteur public Alexandre LALLET a précisé les contours de la notion d'erreur matérielle qui prive la décision administrative de toute existence légale et lui ôte tout caractère créateur de droit : « pour qu'une erreur matérielle soit de nature à entraîner l'inexistence de la décision, il faut que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, à l'évidence, ignorer qu'elle recélait une erreur matérielle de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier d'une situation juridiquement protégée ». Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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