Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un avis n° 376501 en date du 28 mai 2014, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un décision illégale créatrice de droits non retirée dans le délai de 4 mois ( en application de la jurisprudence Ternon – Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, n° 197018, publié au Recueil Lebon) a non seulement des effets...


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NON : dans un arrêt en date du 18 juin 2014, Conseil d'Etat précise que les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 n'imposent pas à l'autorité administrative de saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) préalablement à l'adoption d'une décision portant refus d'exercice du droit de retrait à l'encontre d'un agent l'ayant exercé.

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OUI : le retrait par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits illégale sans condition de délai n'est possible que si la décision résulte d'une pure erreur matérielle, la privant de toute existence légale et lui ôtant tout caractère créateur de droit. (voir en ce sens Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062 ). A cette occasion, Monsieur...

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