UNE HOTLINE TELEPHONIQUE PERMANENTE DE DROIT DES FONCTIONS PUBLIQUES CIVILES ET MILITAIRES EST OFFERTE AUX ABONNES DE CE SITE INTERNET  ...  Abonnés, vous pouvez donc joindre personnellement Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, au 06 07 47 95 12 ou au 01 46 78 76 70 en lui précisant votre nom et les références de votre abonnement.

SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES : BENEFICIEZ D’UNE ASSISTANCE JURIDIQUE TELEPHONIQUE POUR VOS ADHERENTS EN VOUS ABONNANT … TRES PETITES COLLECTIVITES : UN CONSEIL JURIDIQUE PAR TELEPHONE EN PERMANENCE POUR SEULEMENT 10 EUROS PAR MOIS …

Le droit public en partage
Accueil » Actualité droit public » Propriétaires d'immeubles » Un propriétaire peut-il être tenu responsable d'un dégât causé par la chute d'un paquet de neige glissant de son toit ?
Mon panier : 0 modèles

Actualité droit public

Propriétaires d'immeubles

1 résultat pour votre recherche

RSS

Propriétaires d'immeubles
15/03/2013 - Un propriétaire peut-il être tenu responsable d'un dégât causé par la chute d'un paquet de neige glissant de son toit ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager le neige tombée sur les toits, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. - Application "JURISCONSULTE"

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :