Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : l'article 26 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes publiée au JORF n°0179 du 5 août 2014 - page 12949- texte n° 4 fait disparaître du code civil, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, l'expression « « en bon père de famille » et le remplace...

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OUI : si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager le neige tombée sur les toits, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. - Application "JURISCONSULTE"

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