NON : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige....

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NON : l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

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NON : dans un avis en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat précise que la contestation d’une lettre de l’administration informant un militaire de son intention de procéder à une retenue sur sa solde doit être porté au préalablement devant la commission des recours des militaires. La contestation d’une retenue directe sur la solde doit aussi être précédé d’un recours devant la commission...

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OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que si la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut pas d'un élément de fait ou de droit de nature à établir que la...

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NON : appliquant  sa jurisprudence CE, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763, p. 340, étendue au contentieux fiscal d’assiette pat l’arrêt CE, Section, 31 mars 2017, Min. c/ M., n° 389842, p.106, le Conseil d’Etat considère  dans un arrêt du 9 mars 2018, que s'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne...

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Le recouvrement des créances publiques étrangères à l’impôt est assuré par le comptable public comme en matière fiscale. Sa responsabilité pécuniaire personnelle pourra être « mise en jeu en cas d’omission, de retard ou d’insuffisance des recherches et poursuites » par la Cour des comptes ou par les chambres régionales des comptes. (Article 60 de la loi n° 636156 du 23...

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EN BREF : le recouvrement des impôts et taxes assimilées, des amendes et des condamnations pécuniaires, des créances publiques de nature non fiscales et diverses et des créances d’une collectivité locale, d’un établissement public de santé ou de la sécurité sociale pris en charge par les comptables du Trésor est assorti du privilège général du Trésor. Pour l'exercice de ce...

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NON : dans une décision 2017-090 du 14 mars 2017, le Défenseur des droits rappelle que malgré la position de l’administration qui continue à considérer que la prescription de l’action en recouvrement exercée par le comptable public est toujours de 5 ans à compter de la prise en charge du titre de perception, pour les indus de rémunérations versées aux agents publics, les règles de prescription ont...

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