L’article L.252 A du Livre des procédures fiscales dispose que « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. »
I) Il vous faut réagir : mais sous quel délai ?
Il n’est peut-être pas trop tard pour réagir même si vous n’avez pas contesté dans le délai de deux mois la décision initiale qui fonde un avis ou une opposition à tiers détenteur. En effet, tous les documents ultérieurs, émis par le comptable public sur son fondement pour en assurer l’exécution financière forcée, peuvent être contestés individuellement, permettant ainsi de soulever leur exception d’illégalité et suspendant parfois la procédure de recouvrement, ce qui aurait dû faire l’objet d’un référé suspension, si vous aviez contesté la décision initiale devant le juge administratif.
Fiche n° 3596 : article en format pdf