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Articles de droit public

Opposition à titre exécutoire

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Opposition à titre exécutoire
23/01/2017 - Le contentieux en opposition à un titre exécutoire de reversement d’un trop perçu de rémunération dû au versement concomitant d’IJSS par la CPAM relève du juge de l’exécution !

EN BREF : dans une décision en date du 2 mars 2009 et du 14 novembre 2016, le Tribunal des conflit précise que l’opposition à titre exécutoire émis par une administration de l’Etat ou une collectivité locale en vue du reversement d’un excédent de complément de salaire employeur d’un agent contractuel en congé de maladie, dû au versement direct et concomitant à l’agent d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM),   prestations en espèces qui viennent normalement en déduction du complément de salaire employeur,  relève de la compétence du juge judiciaire de l’exécution et non pas du juge administratif. Sur le principe selon lequel l'opposition à un titre exécutoire doit être portée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi. Voir Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1974, 90877, publié au recueil Lebon Lire la suite

Opposition à titre exécutoire
04/12/2016 - Le délai spécial de prescription de la redevance d’archéologie préventive est-il différent de celui de son recouvrement ?

OUI : dans un arrêt en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’Etat précise que les dispositions du paragraphe IV de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive complétés par l'article 69 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, applicable aux redevances d'archéologie préventive dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2002, créent un délai de prescription quadriennale de la redevance et non un délai de prescription de son recouvrement.

Délai d’émission du titre exécutoire par l’ordonnateur (INRAP)

Délai de recouvrement du titre exécutoire par l'agent comptable public de l’INRAP

4 ans à compter du fait générateur de la redevance

5 ans à compter du 1er acte de poursuite

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Opposition à titre exécutoire
26/06/2016 - Maître ICARD vous explique comment réagir à la réception d’un avis ou d’une opposition à tiers détenteur !

L’article L.252 A du Livre des procédures fiscales  dispose que « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. »

I) Il vous faut réagir : mais sous quel délai ?

Il n’est peut-être pas trop tard pour réagir même si vous n’avez pas contesté dans le délai de deux mois la décision initiale qui fonde un avis ou une opposition à tiers détenteur. En effet, tous les documents ultérieurs, émis par le comptable public sur son fondement pour en assurer l’exécution financière forcée, peuvent être contestés individuellement, permettant ainsi de soulever leur exception d’illégalité et suspendant parfois la procédure de recouvrement, ce qui aurait dû faire l’objet d’un référé suspension, si vous aviez contesté la décision initiale devant le juge administratif.

Fiche n° 3596 : article en format pdf  Lire la suite

Opposition à titre exécutoire
31/08/2014 - Le recours contentieux contre un titre exécutoire en suspend-il toujours l'exécution ?

NON : la réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget à la question écrite n° 07249 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 - page 1987, précise que toutefois, en matière de récupération des aides qualifiées d'aides d'État au sens du droit européen, et seulement en cette matière, il y a lieu d'écarter l'application des dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités locales qui dispose que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ». En effet, par un arrêt du 5 octobre 2006, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'application des procédures nationales ne doit pas faire obstacle au rétablissement d'une concurrence effective en empêchant l'exécution immédiate et effective d'une décision de la Commission tendant à la récupération d'une aide d'État, qu'en prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception émis pour la récupération d'une aide accordée, la procédure prévue par le droit français ne peut pas être considéré comme permettant l'exécution « immédiate et effective » de la décision de récupération et que la règle française prévoyant l'effet suspensif des recours introduits contre les titres de perception aurait donc dû être laissée inappliquée dans l'affaire en cause (CJCE, 5 octobre 2006, Commission/France, C-232-05 ). Lire la suite

Opposition à titre exécutoire
04/08/2014 - La contestation du bien fondé de la créance et celle de l'irrégularité du titre relèvent-elles de la même cause juridique ?

OUI : dans un arrêt en date du 13 mars 1996, le Conseil d'Etat considère qu'un requérant en opposition à un titre exécutoire, qui dans le délai du recours contentieux, a présenté un moyen unique relatif à la réalité de la créance est recevable à présenter ultérieurement des moyens tirés de l'irrégularité de l'ordre de reversement. Lire la suite

Opposition à titre exécutoire
26/07/2014 - L'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire est-il suspensif ?

NON : dans un avis en date du 5 mai 1995, le Conseil d'Etat précise que l'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire n'entraîne pas par lui-même la suspension de l'exécution de ce titre, qui ne pourrait être ordonnée que par le juge d'appel saisi de conclusions à fin de sursis dans les conditions de droit commun. Si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente fait obstacle au recouvrement de la créance, l'intervention du jugement rejetant ladite opposition met fin à cet effet suspensif. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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