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Accueil » Articles de droit public » Contentieux de la nationalité française » A quelles conditions l'enfant mineur d'un étranger naturalisé devient-il français de plein droit ?
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Contentieux de la nationalité française

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Contentieux de la nationalité française
17/04/2017 - A quelles conditions l'enfant mineur d'un étranger naturalisé devient-il français de plein droit ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

EN BREF : à la double condition que le parent naturalisé ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret lui conférant la nationalité française et que l'enfant ait, à la date du décret susvisé, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».

L'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, applicable aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, « le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence ».

Dans son arrêt en date du 12 décembre 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce.

En l'espèce, Mme X a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 10 décembre 2008. Son fils, M. Y, ressortissant comorien né le 20 décembre 1991, a demandé le 11 mars 2011 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriale et de l'immigration que son nom soit mentionné dans ce décret.

M. Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du ministre du 14 octobre 2011 refusant de proposer au Premier ministre la modification du décret du 10 décembre 2008.

Si M. A produit un certificat de scolarité délivré par un établissement scolaire de Marseille daté du 7 novembre 2008 et une convention de stage passée par le même établissement pour l'année scolaire 2008-2009 aux fins d'établir qu'il avait sa résidence chez sa mère à la date du décret du 10 décembre 2008, il ressort des pièces du dossier que celle-ci avait indiqué, dans sa déclaration de nationalité adressée à l'administration, qu'il résidait aux Comores et non avec elle.

Ainsi le ministre a pu légalement refuser de proposer au Premier ministre de le faire bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de sa mère.

Au surplus, eu égard à la durée et aux circonstances de son séjour en France, M. Y ne pouvait être regardé comme ayant, à la date du décret, sa résidence habituelle chez sa mère.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12/12/2012, 358760, Publié au recueil Lebon

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