Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Le droit public en partage
Accueil » Articles de droit public » Contentieux de la nationalité française » Un enfant d’étranger né en France est-il automatiquement français ?
Mon panier : 0 modèles

Articles de droit public

Contentieux de la nationalité française

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de la nationalité française
18/04/2017 - Un enfant d’étranger né en France est-il automatiquement français ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : on a tendance à nous faire croire, en ces temps de campagne électorale, au nom du « droit du sol », qu’un enfant d’étranger né en France est automatiquement français. Ce n’est pas toujours le cas car la nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou pas, dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité. En ce qui concerne les algériens : ils sont français dès la naissance s’ils sont nés en France à partir du 1er janvier 1963 et si l’un de leurs parents est né en Algérie avant l’indépendance. S’agissant des personnes nées dans les autres territoires sous souveraineté française, ils sont français dès la naissance s’ils sont nés en France avant le 1er janvier 1994 et si l’un de leurs parents est né sur un territoire sous souveraineté française (avant l’indépendance de ce territoire - voir liste ci-dessous). Autrement, si ses deux parents sont étrangers, l'enfant né en France pourra devenir Français à partir de 13 ans sous certaines conditions. C’est donc parfois un acte volontaire pour acquérir la nationalité française et lorsque celle-ci peut être automatiquement accordée à 18 ans sous conditions de résidence en France, il faut faire un acte volontaire pour la refuser. Nous allons examiner ci-après les différentes modalités d’acquisition de la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers et aussi les modalités de refus de la nationalité française offerte à un enfant né en France de parents étrangers remplissant les conditions pour être français.

Un enfant né en France est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • au moins l'un de ses parents (quelle que soit sa nationalité) est né en France ;
  • au moins l'un de ses parents est français au moment de sa naissance ;
  • au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française. Selon son âge, les conditions à remplir et les démarches à accomplir sont différentes.
Si ses deux parents sont étrangers, l'enfant né en France pourra devenir Français à partir de 13 ans sous certaines conditions.
Mais si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant sera français de naissance.


I – Les différentes modalités d’acquisition de la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers.


1er cas : l’acquisition de la nationalité française de l’enfant né en France de parents étrangers peut se faire entre 13 et 16 ans


Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration.

Le consentement de l'enfant est obligatoire, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.

Procédure :
Les parents doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance (TI) de leur domicile compétent en matière de nationalité.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

Recours :
Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance (TGI) du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.


2ème cas : l’acquisition de la nationalité française de l’enfant né en France de parents étrangers peut se faire aussi entre 16 et 18 ans 


L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :
  • il réside en France,
  • et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Procédure :
Les parents doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance (TI) de leur domicile compétent en matière de nationalité.

Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).

Recours :
Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance (TGI) du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

3ème cas : l’acquisition de la nationalité française de l’enfant né en France de parents étrangers est automatique à l’âge de 18 ans à moins qu'il n'y renonce entre 17 ans et demi et 19 ans

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

  • il réside en France,
  • et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

Procédure :

Le jeune n'a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.

Cette acquisition est automatique, mais le jeune devra ensuite prouver sa nationalité pour obtenir un document d'identité, comme une carte nationale d'identité ou un passeport.

Dès 18 ans, le jeune doit demander, au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité ou au pôle de la nationalité à Paris, un certificat de nationalité française.

Ce certificat doit être conservé précieusement, car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Le jeune devra fournir des documents pour prouver qu'il remplit les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans).

Il est donc important de conserver :

  • Tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail...

Le jeune né en France de parents étrangers, qui s'engage dans l'armée française, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

Lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement), devient Français et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent, l’enfant mineur devient français.

Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu Français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.

Procédure :

Le jeune doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité.

Recours :

Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.

II – Les modalités de refus de la nationalité française offerte entre 17 ans et demi et 19 ans à un enfant né en France de parents étrangers remplissant les conditions pour être français. 

Le jeune né en France de parents étrangers qui remplit les conditions pour être français peut aussi refuser d’être français.

Le jeune né en France de parents étrangers qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française à sa majorité, peut la refuser s'il peut prouver qu'il possède une autre nationalité.

La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans.

Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas ses parents (ou tuteurs).

Le jeune qui contracte un engagement dans l'armée française perd la faculté de décliner la nationalité française.

SOURCE :

Section 1 : Des Français par filiation

Article 18 En savoir plus sur cet article...

« Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. »

Article 18-1 En savoir plus sur cet article...

« Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant. »

Article 19 En savoir plus sur cet article...

« Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci. »

Article 19-1 En savoir plus sur cet article...

« Est français :

1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise. »

Article 19-2 En savoir plus sur cet article...

« Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code. »

Article 19-3 En savoir plus sur cet article...

« Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. »

Article 19-4 En savoir plus sur cet article...

 « Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. »

Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant. »

Liste des territoires sous souveraineté française avant leur indépendance.

NOM

Date d’indépendance ou de cession

Algérie

Bénin

Burkina faso

Centrafique

Chandernagor

Comores (sauf Mayotte)

Congo

Côte d’Ivoire

Djibouti

Gabon

Guinée

Karikal

Madagascar

Mahé

Mali

Mauritanie

Niger

Pondichéry

Sénégal

Tchad

Vanauatu

Vietnam

Yanaon

3 juillet 1962

1er août 1960

5 août 1960

13 août 1960

2 février 1951

31 décembre 1975

15 août 1960

7 août 1960

27 juin 1977

17 août 1960

1er octobre 1958

28 mai 1956

26 juin 1960

28 mai 1956

20 juin 1960

28 novembre 1960

3 août 1960

28 mai 1956

20 juin 1960

11 août 1960

31 juillet 1980

16 août 1955

28 mai 1956

 

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :