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Contentieux de la nationalité française

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Contentieux de la nationalité française
24/01/2013 - A quelles conditions l'enfant mineur d'un étranger naturalisé devient-il français de plein droit ?

EN BREF : à la double condition que le parent naturalisé ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret lui conférant la nationalité française et que l'enfant ait, à la date du décret susvisé, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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