Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Abonnement simple d'un an pour 99 euros ou de deux ans pour 159 euros avec une consultation juridique personalisée incluse dans le prix et une tarification spéciale en cas de recours contentieux (2400 euros payable en 6 fois) - de référé suspension (960 euros payable en 3 fois) - et de recours gracieux et préalable en indemnisation (à partir de 600 euros) ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net à partir de 9 euros seulement pour accéder pendnt un mois à l'intégralité des articles archivés depuis 13 ans qui vous intéressent ...

Articles de droit public

Circulaires

2 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Circulaires
09/07/2016 - Une lettre collective de l'ACOSS comportant des dispositions impératives à caractère général peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle que si l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief. En l’espèce, les dispositions contestées, par leur caractère général, fixent des règles de cessation de fonctions susceptibles d'avoir une influence sur la carrière des directeurs et agents comptables des organismes de recouvrement. Dès lors, elles ne revêtent pas le caractère d'une simple mesure d'organisation du service insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par le syndicat requérant. Lire la suite

Circulaires
08/01/2013 - L'obligation de ne plus utiliser le terme « Mademoiselle » s'impose-t-elle entre personnes privées ?

NON: dans un arrêt en date du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat, tout en confirmant la validité de la circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression du terme « Mademoiselle », précise que celle-ci n'a nullement pour objet ou pour effet d'imposer à des personnes privées l'obligation d'user de certains mots ou expressions, mais se borne à donner instruction aux administrations de renoncer, dans les formulaires administratifs et correspondances émanant de l'administration, à l'emploi du terme « Mademoiselle ». Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :