Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que si les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives qui doivent être publiées sont réputées abrogées en l’absence de publication, les instructions et circulaires qui ne comportent pas de...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle que si l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne...


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NON: dans un arrêt en date du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat, tout en confirmant la validité de la circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression du terme « Mademoiselle », précise que celle-ci n'a nullement pour objet ou pour effet d'imposer à des personnes privées l'obligation d'user de certains mots ou expressions, mais se borne à donner instruction aux administrations de renoncer, dans...

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