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Articles de droit public

Tarification de l'électricité

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Tarification de l'électricité
06/01/2013 - EDF va-t-il devoir rembourser ses clients après l'annulation des tarifs d'acheminement de l'électricité ?

OUI : l'annulation par le Conseil d'Etat pour la période 2009 - 2013 des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE) a en principe pour effet de rendre à nouveau immédiatement applicables, pour l'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, les anciens tarifs établis par la décision du 23 septembre 2005. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), chargée de fixer ce tarif, dispose maintenant de 6 mois pour calculer, pour la période 2009 - 2013, le nouveau montant du TURPE. Ce tarif représente tout de même 22% de la facture finale d'électricité d'un ménage. Lire la suite

Tarification de l'électricité
06/01/2013 - EDF va-t-il devoir recalculer les factures des 28 millions de foyers disposant du « tarif bleu » ?

OUI : suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du tarif réglementé « bleu » de vente de l'électricité le 22 octobre 2012, le gouvernement dispose d'un délai de trois mois pour réajuster les tarifs par arrêté. En conséquence, EDF va devoir recalculer les factures des 28 millions de foyers disposant du « tarif bleu » sur la période allant du mois d'août 2009 au mois d'août 2010. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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