OUI : l'annulation par le Conseil d'Etat pour la période 2009 - 2013 des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE) a en principe pour effet de rendre à nouveau immédiatement applicables, pour l'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, les anciens tarifs établis par la décision du 23 septembre 2005. La Commission de régulation de...

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OUI : suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du tarif réglementé « bleu » de vente de l'électricité le 22 octobre 2012, le gouvernement dispose d'un délai de trois mois pour réajuster les tarifs par arrêté. En conséquence, EDF va devoir recalculer les factures des 28 millions de foyers disposant du « tarif bleu » sur la période allant du mois d'août 2009 au mois d'août 2010.

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