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Articles de droit public

Droit pénal et procédure pénale

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Droit pénal et procédure pénale
15/03/2017 - Quels sont les risques juridiques qu’encourt un élu local à embaucher son conjoint ou l'un de ses enfants ?

La loi n°  2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en vigueur. Ainsi, les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont-elles régies par le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. (Voir réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23495 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 909) Lire la suite

Droit pénal et procédure pénale
10/01/2015 - Une interdiction de fumer s’applique-t-elle à la cigarette électronique ?

NON : dans son arrêt en date du 26 novembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu'une cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur. En conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I ‘espèce. En se déterminant ainsi, le juge de proximité a donc justifié sa décision. Lire la suite

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21/08/2012 - Le vol commis par une personne au préjudice de ses parents, enfants, conjoint peut-il être poursuivi pénalement ?

EN PRINCIPE NON: ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, de son conjoint (sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément) et à condition que le vol ne porte pas sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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