Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 14 février 2022, le Conseil d’Etat considère que le retrait de l’acte portant nomination de l’agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l’emploi unique qu’il occupait, prononcé pour l’exécution d’un jugement d’annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans...


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NON : et cela même si  ses compétences professionnelles étaient suffisamment reconnues pour avoir été employée pendant quatre ans en qualité d'agent contractuel à la crèche des Marmousets, il ne ressort pas des pièces du dossier que son aptitude au poste d'auxiliaire de puériculture stagiaire, qui exigeait des compétences différentes, aurait été évaluée de...

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OUI : dans un arrêt d’Assemblée du 11 juillet 1975, le Conseil d’Etat considère que parmi les règles fondamentales du statut des fonctionnaires figure le droit d'un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade. Le fonctionnaire titulaire régulièrement placé, sur sa demande, en position de disponibilité n'a pas rompu le lien qui l’unit à son corps et a donc droit,...


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OUI : dans un arrêt en date du 3 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que malgré que le non- respect d’une promesse de nomination comme stagiaire puis de titularisation d’un agent soit sans incidence sur la légalité du refus de nomination contesté, quand bien même cette promesse aurait été formalisée, une action en responsabilité peut tout de même...


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OUI : tout d’abord, dans un arrêt en date du 5 décembre 2008, le Conseil d’Etat a considéré que le jury d'un concours peut légalement proposer à la nomination un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours s'il a estimé, après une appréciation souveraine des résultats, que l'ensemble des places ne pouvait être pourvu.


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