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Articles de droit public

Contentieux de la nomination

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Contentieux de la nomination
11/07/2016 - L’Etat peut-il décider de nommer un nombre de lauréats à un concours inférieur à celui du nombre de places offertes ?

OUI : tout d’abord, dans un arrêt en date du 5 décembre 2008, le Conseil d’Etat a considéré que le jury d'un concours peut légalement proposer à la nomination un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours s'il a estimé, après une appréciation souveraine des résultats, que l'ensemble des places ne pouvait être pourvu. Lire la suite

Contentieux de la nomination
02/07/2016 - Le Conseil supérieur de la magistrature doit-il émettre un avis conforme sur la nomination d’un magistrat « placé » ?

OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat considère  qu’ appartient au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de porter une appréciation sur toute proposition du garde des sceaux, ministre de la justice relative à la nomination d'un magistrat « placé » se prévalant du bénéfice des dispositions du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.  Il lui appartient, dans cette appréciation, de tenir compte des droits que ce magistrat tire des dispositions de cet article et de prendre en considération les mérites intrinsèques du candidat ainsi que son adaptation au poste à pourvoir.  Il peut ainsi émettre un avis non conforme sur cette proposition, alors même que le candidat remplirait par ailleurs les conditions posées par les dispositions du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, s'il lui apparaît que la candidature au poste sollicité est inadéquate au regard des aptitudes de l'intéressé, révélées en particulier pendant la période durant laquelle il a exercé les fonctions de magistrat placé, des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire. Le Conseil d'Etat exerce sur cet avis un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation. Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'avis que rend le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la candidature d'un magistrat placé se prévalant du bénéfice des dispositions du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il faut noter que le magistrat « placé » a vocation au bout de deux ans à être nommé, dans la juridiction auprès de laquelle il est placé, sur le premier emploi vacant du niveau hiérarchique auquel il appartient et pour lequel il s'est porté candidat. L'administration est, en principe, tenue de proposer la nomination d'un magistrat qui se porte candidat à un tel emploi, lorsque sa candidature satisfait aux conditions posées par l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Lire la suite

Contentieux de la nomination
05/11/2013 - L'avis défavorable du CSM à la nomination d'un magistrat peut-il être déféré au juge de l'excès de pouvoir ?

OUI : l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir (Conseil d'Etat). Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toute mesure propre à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente qu'elle lui fasse connaître, alors même qu'elle ne serait soumise par aucun texte à une obligation de motivation, les raisons de fait et de droit qui l'ont conduite à prendre la décision attaquée. Lire la suite

Contentieux de la nomination
17/07/2012 - L’administration a-t-elle un très large pouvoir discrétionnaire pour nommer aux emplois supérieurs ?

OUI: dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions statutaires réglementaires ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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