NON : dans un arrêt en date du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise qu’un acheteur public ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans. Toutefois, lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée à raison de ceux-ci, cette durée de trois ans court à compter de cette condamnation. Article juridique - Droit public...
La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023, a pour objectif d’accélérer la réindustrialisation du pays et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.
EN BREF : dans un arrêt en date du 02 août 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge du référé précontractuel saisi pour apprécier la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres, alors qu’il doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat...
OUI : contrairement à ce qui prévaut en matière de référé précontractuel (cf. Conseil d’Etat, Section, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420, p. 324), il n’est pas exigé que le caractère opérant des moyens soulevés soit subordonné à...
OUI : lorsque elles estiment qu’eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.
OUI : après avoir constaté que sur la base de la moyenne des prix unitaires de la société candidate évincée, le montant prévisionnel de l'offre s'élevait à la somme de 197 950 euros, et excédait ainsi les crédits budgétaires alloués au marché estimés dans le budget primitif à 100 000 euros, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans son...
EN BREF : les conclusions du concurrent évincé à fin de résiliation ou d'annulation du marché public en cas d’incomplétude de l’avis d’attribution doivent être présentées dans le délai maximum d’un an à partir de la date de publication de l’avis d’attribution. Les conclusions indemnitaires à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions à fin de...
OUI : dans un arrêt en date du 04 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’en se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l'appréciation des prestations proposées, le département des Bouches-du-Rhône n'a pas suffisamment précisé ce critère de second ordre.
NON : dans un arrêt en date du 18 février 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites...