NON : dans un arrêt en date du 2 février 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l'abandon d’une procédure d’achat public de matériels informatiques ayant abouti à l'attribution d’un autre marché est dû à un défaut d'évaluation précise des propres besoins du pouvoir adjudicateur et ne peut donc pas être regardé comme justifié par...
OUI : une réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique à la question écrite n° 74660 de Monsieur le Député Jean-Jacques Urvoas rappelle que dans un marché à procédure adaptée, a jurisprudence a admis que le critère de l’expérience du candidat puisse servir de critère de choix des offres « lorsque sa prise en compte est...
Le guide de l’achat public de prestations de communication élaboré par le Groupe d’études des marchés Prestations et supports de communication (GEM-COM), mis en ligne le 13 janvier 2016, a pour objectif de permettre aux acheteurs publics de choisir la procédure de mise en concurrence et la forme de marché la plus adaptée pour répondre au mieux aux besoins de communication exprimés. Ce document...
Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n°2015/2340, n°2015/2341 et n°2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du...
La Direction des affaires juridiques (DAJ) nous informe que la consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics s’est achevée le vendredi 4 décembre 2015. Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne sur le site Internet de la Direction des affaires juridiques.
Maître André ICARD étant en grève illimitée contre la réforme de l'aide juridictionnelle proposée par la Chancellerie, cet article qui devrait être normalement gratuit en d'autres circonstances, est réservé aux 346 abonnés à jour de leur contribution financière au site www.jurisconsulte.net. LES AVOCATS DU BARREAU DU VAL DE MARNE (94) SONT EN GRÈVE ET SE MOBILISENT CE LUNDI 26...
OUI : dans un arrêt en date du 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier...
EN BREF : dans un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère que lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de vérifier que l'exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s'il s'agit d'un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de...
OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat précise que le juge du référé précontractuel constatant que le motif opposé par le pouvoir adjudicateur, une commune, dans sa lettre informant le candidat qu'il ne retient pas sa candidature est illégal, peut, saisi d'une argumentation en ce sens, relever que nonobstant la motivation figurant dans la lettre de rejet, la commission d'appel d'offre s'est effectivement...
