Un règlement de consultation en vue de la passation d’un marché public qui retient comme premier critère de sélection des offres la qualification professionnelle des entreprises est illégal...
Lire la suite
Un règlement de consultation en vue de la passation d’un marché public qui retient comme premier critère de sélection des offres la qualification professionnelle des entreprises est illégal...
Les marchés passés selon une procédure adaptée (M.A.P.A ne sont pas soumis à une obligation de pondération des critères de sélection des offres...
La Commission expose ses vues quant aux principes régissant l'application de l'article 296 et explique son interprétation des conditions d'application de la dérogation à la lumière de la jurisprudence...
La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances vient de mettre en ligne en cette fin d’année 2007 un projet actualisé de cahier...
Les textes législatifs et règlementaires n' imposent pas aux collectivités territoriales de faire valider leurs règlements intérieurs relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée par leurs assemblées délibérantes...
Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public publié au J.O. n° 293 du 19 décembre 2006, texte n° 7.
Arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs publié au J.O. n° 292 du 17 décembre 2006, page 19052, texte n° 6.
Dans un arrêt du 17 novembre 2006, le Conseil d’Etat a fixé les limites des capacités financières qui pouvaient être exigées d’un candidat à un marché public à partir desquelles elles étaient susceptibles de restreindre l’accès au marché...
Les seuils de passation prévus par les directives européenne 2004/18/CE et 2004/17/CE, exprimés en euros, sont fixés en tenant compte des seuils prévus par l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
En matière de services sociaux et sanitaires, l’obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics et ne s'impose donc pas dans le cas de l’attribution d’une subvention publique à une association...