L'acheteur public ne peut exiger des entreprises qu'elles attestent dès le stade de la candidature qu'elles possèdent les autorisations requises ou qu'elles ont reçu récépissé d'une demande.
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L'acheteur public ne peut exiger des entreprises qu'elles attestent dès le stade de la candidature qu'elles possèdent les autorisations requises ou qu'elles ont reçu récépissé d'une demande.
Il est loisible à l'acheteur public de renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 dans l'avis d'appel public à la concurrence (A.A.P.C.) pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l'appui de leur candidature.
Le règlement de la consultation conduisant à la passation d’un marché public doit permettre de connaître précisément le choix de la forme du groupement d'entreprises exigée par le pouvoir adjudicateur.
Les marchés passés selon une procédure adaptée parce que leur montant se situe sous les seuils posés à l'article 26 du code des marchés publics (210 000 euros HT pour les collectivités territoriales) n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat.
Seules peuvent être examinées les candidatures à un marché public qui ont été reçues par la collectivité publique dans les conditions prévues au plus tard à la date limite qui a été fixée pour leur réception.
La signature d'un marché de travaux public peut intervenir après l'expiration du délai de validité des offres dès lors que le titulaire a été choisi auparavant.
La C.A.O. ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties.
Peuvent être négociés sans publicité préalable ni mise en concurrence les marchés publics qui pour des raisons techniques rendent indispensables l'attribution du marché à un prestataire déterminé.
L'avis d'appel à la concurrence doit indiquer, dans sa rubrique n° 7, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations pour les marchés de fournitures et de services.
Dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.