Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire : mise à jour des formulaires par la Direction des affaires juridiques du Ministère des Finances.
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Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire : mise à jour des formulaires par la Direction des affaires juridiques du Ministère des Finances.
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics, publié au JORF n°0053 du 2 mars 2008, page 3767, texte n° 2.
Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres, publié au JORF n°0047 du 24 février 2008, page 3245.
La simple indication de l'instance chargée de la procédure de recours en référé précontractuel ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de son obligation d'information sur le délai d'introduction de ce recours.
L’attestation fiscale qui permet aux candidats de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) doit être demandée auprès du service des impôts.
Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, publié au J.O. du 29 décembre 2007.
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées.
Directive 2007/66/CE, 11 décembre 2007 améliorant l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.
Les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics n'autorisent pas l'acheteur public à exiger des entreprises qu'elles attestent dès le stade de la candidature à un marché public qu'elles possèdent les autorisations requises.
Les nouveaux seuils européens de passation applicables aux procédures engagées à partir du 1er janvier 2008 devraient entraîner la modification du code des marchés publics français avant cette date.