La Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi vient de publier une très intéressante fiche pratique réalisée avec la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relative à la communication des documents administratifs en matière de marchés publics.
Le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vient de préciser dans la réponse à la question écrite n° 07302 d'un Sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat du 07 mai 2009, que « Les acheteurs publics peuvent se dispenser de cette restitution de l'offre non ouverte. Une telle restitution est, en effet, devenue matériellement impossible à réaliser du fait de la transmission dans un...
Le décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifie le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense.
L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, publié au JORF n° 0107 du 8 mai 2009, page 7796, texte n° 10 et applicable aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009, transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des...
Pour le code des marchés publics, une PME est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Afin de faciliter leur développement, l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie créé à titre expérimental jusqu'au 6 août 2013, un droit de préférence dans le cadre des marchés publics de haute technologie aux PME innovantes en permettant aux pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités locales, hôpitaux...) de réserver un montant au plus égal...
Le nouveau cahier des clauses aministratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services qui vient d'être publié au journal officiel du 19 mars 2009 prévoit de nombreux mécanismes tendant à prévenir les différends et à faciliter l'exécution du marché. (Une demi journée d'information sera organisée à PARIS par Maître André ICARD, Avocat...
Le nouveau cahier des clauses aministratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services qui vient d'être publié au journal officiel du 19 mars 2009 prévoit de nombreux mécanismes tendant à prévenir les différends et à faciliter l'exécution du marché. (Une demi journée d'information sera organisée à PARIS par Maître André ICARD, Avocat...
L'obligation des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices de publier, sur le support de leur choix, la liste des marchés conclus l'année précédente, entrant dans la tranche 4000 € HT à 19 999,99 € HT est abrogé pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2009.
Les décrets n° 2009-242 , n° 2009-243, n° 2009-244, n° 2009-245 du 2 mars 2009, pris en application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et l'arrêté du 2 mars 2009, publiés au JORF du 4 mars 2009, réforment les contrats de partenariat publics privés. Ainsi parmi les nouvelle dispositions, on relève essentiellement que : - Le seuil de la procédure négociée est...
