Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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TRES SIGNALE: Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes...

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Dans les groupements de commande où les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont présents, le titulaire d'un marché public de service d'un montant inférieur à 193 000 euros HT passé en procédure adaptée est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement. Si la réunion de la commission d'appel d'offres (CAO) n'est jamais obligatoire pour les...

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Les acheteurs publics qui le souhaiteraient peuvent choisir de se référer à l'ancienne version d'un cahiers des clauses administratives (CCAG), en le mentionnant expressément, par exemple en précisant dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que le marché applique le CCAG Travaux « dans sa rédaction approuvée par le décret du 21 janvier 1976 ».

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A l'occasion du dialogue en ligne organisé le 15 décembre 2009 sur les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), Madame Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, a précisé qu' : « Un marché ne peut renvoyer qu'à un seul CCAG. Mais on peut y déroger dans le CCAP en adoptant certaines dispositions d'un autre...

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Un pouvoir adjudicateur peut demander aux avocats candidats à un marchés de services juridiques de fournir des références de prestations similaires à celles demandées, c'est-à-dire d'indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les marchés de services juridiques similaires conclus par les intéressés, sous réserve que les références...

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Les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006 et, notamment le relèvement des seuils de passation des marchés publics et l'allègement des procédures de passation opérés dans le cadre du plan de relance de l'économie, ainsi que l'institution en 2009 du nouveau référé contractuel, rendent nécessaire une refonte de la circulaire du 3 avril 2006. CIRCULAIRE.

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L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, qui précise le régime de l'achat public électronique dans la perspective de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1er janvier 2010, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, page 22028, texte n° 15. Cet arrêté abroge les...

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Un marché public qui nécessite pour sa réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, doit comporter une clause de révision de prix sans terme fixe. L'inclusion d'un terme fixe dans la formule de révision de prix figurant dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), constitue un...

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