Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON: la circonstance qu'une commune ait désigné, par une délibération d'un conseil municipal régulièrement publiée dans le recueil des actes administratifs et au tableau d'affichage, un avocat chargé de la défendre dans un contentieux, ne vaut pas accord exprès et préalable donné par cette commune de faire mention de son nom en référence de prestations similaires dans une procédure de...

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NON: si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d'achèvement, il lui revient alors d'encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu'elle ne permette pas aux candidats de...

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OUI: si l'article 28 du code des marchés publics permet de manière générale aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la négociation en procédure adaptée, il leur appartient d'indiquer expressément pour chaque consultation, dans le règlement de consultation (RC), s'ils entendent effectivement faire usage de cette faculté. Ainsi, la phrase du type « Dans la présente procédure, le pouvoir...

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NON: la circonstance que les éléments que le fichier aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé "enveloppe zip" , au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement "candidature" et "offre", et que dans ces conditions...

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OUI: la réponse du Ministère de l'Économie, finances et industrie à la question écrite d'un député, publiée au JOAN du 19/04/2011, page 3972, précise que sous réserve que l'acheteur public ne l'ait pas expressément interdit, un bureau d'étude technique (BET) peut répondre à une même consultation publique avec plusieurs architectes mandataires.

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NON: la signature de fichiers « zip » par lesquels l'entreprise candidate à un marché public a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. Le fait que les documents aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la...

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NON: dans une réponse du 14 avril 2011 à la question écrite d'un Sénateur, le Ministère chargé des collectivités territoriales indique que si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution, la rapidité de participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à...

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