Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, le Conseil d'Etat précise qu'il est loisible aux parties de prévoir, dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Cependant, dans ce cas, le cocontractant ne peut procéder à la...

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NON : dans son arrêt en date du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que pour justifier les prix proposés, les deux sociétés requérantes candidates au marché public se sont bornées à mettre en avant leur longue expérience et leur qualité de précédent titulaire du marché sans répondre aux demandes précises d'explications formulées par le pouvoir adjudicateur, en...

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NON : dans son arrêt en date du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat considère que les dispositions du code des marchés publics interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète, comme telle irrégulière. Si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière, il peut toutefois demander à un candidat des...

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OUI : la réponse du Ministère de l'Intérieur à la question écrite n° 62989 de de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 21/10/2014 - page : 8810 précise que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'être autorisé par l'assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme (CE, 4 avril 1997, Préfet du...

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NON : y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière. Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance...

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OUI : l'article 10 d) de la Directive 2014/24 /UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE , dispose que la présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services ayant pour objet la représentation légale d'un client par un avocat et le conseil juridique fourni en vue de la...

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OUI : dans un arrêt en date du 20 février 2013, le Conseil d'Etat considère que le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin d'assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de susciter l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué...

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OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu' alors même qu'il incluait deux jours non ouvrés, le délai de quatre jours qui a été laissé à une association pour préciser les éléments de nature à justifier le prix qu'elle proposait était suffisant pour lui permettre de donner suite à la demande qui lui a été adressée par le...

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NON : L'article 29 point 4 de la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE dispose que lève enfin le doute en disposant que « Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer...

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NON : dans son arrêt en date du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics (CMP) que lorsqu'il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par...

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