Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un droit à indemnisation peut-il naître de l'absence de reconduction tacite d’un contrat public ?

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NON  : dans un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties.

Ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ;

L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2016, 398131

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 novembre 2000, 205143, publié au recueil Lebon

« Une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable ont été respectées, a pour objet de permettre la passation d'un nouveau contrat sans que soient respectées de telles obligations. Une telle clause ne peut être que nulle, de sorte qu'un contrat passé en application de cette clause, qui a été conclu selon une procédure irrégulière, est également nul. »

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23/05/2011, 314715

« Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va toutefois autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. Délégation de service public conclue avant l'entrée en vigueur de la loi Sapin et comportant une clause de tacite reconduction. Contrat reconduit en vertu de cette clause, devant s'analyser comme un nouveau contrat conclu sans mise en concurrence préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que cette irrégularité puisse être regardée comme un vice d'une gravité telle que le juge devait écarter le contrat et que le litige qui opposait les parties ne devait pas être réglé sur le terrain contractuel. »

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