NON : dans les marchés de maîtrise d’œuvre conclus à prix provisoire, un avenant vient généralement matérialiser la modification du forfait initial de rémunération au fur et à mesure de la réalisation des études par le maître d'oeuvre. Cependant, dans un arrêt en date du 21 février 2013, la Cour administrative de Nantes a jugé que même en l’absence d’avenant, dans la mesure où le maître d’ouvrage a implicitement accepté l’estimation proposée par le maître d’œuvre, les honoraires devaient quand même être réévalués sur les bases contractuelles arrêtées entre les parties.
En l’espèce, en vertu de l'acte d'engagement signé le 15 juillet 2003 la rémunération du maître d'œuvre devait correspondre à 11,30 % du coût prévisionnel des travaux.
Si l'estimation prévisionnelle définitive a, dans ce document, été arrêtée à la somme de 645 400 euros HT, soit 771 898 euros TTC, il résulte cependant de l'instruction que la consistance du projet, objet du marché, a été durant les 18 mois qui ont suivi la signature de ce marché remaniée et modifiée par la communauté de communes " La Confluence " laquelle, ayant obtenu de nouvelles subventions publiques, a, en sa qualité de maître d'ouvrage, demandé que le presbytère de Villandry soit en matière acoustique aménagé de manière à devenir la résidence de l'ensemble musical " Philidor ".
Ainsi, dès le mois d'octobre 2003, comme en atteste le document intitulé "approche de coût d'objectif " arrêté à cette date, un supplément de 105 185 euros HT était estimé par le maître d'œuvre au titre " des modifications et compléments au projet initial ".
Il ressort des documents produits par les parties et qu'il n'est pas contesté que lorsque le maître d'œuvre a, en décembre 2004, arrêté l'APD (avant-projet définitif) destiné à lancer la consultation des entreprises, le coût prévisionnel définitif s'élevait à 1 110 606 euros TTC.
Il est constant que la personne responsable du marché a, le 3 mai 2006, entériné le dossier de consultation des entreprises sur la base de ce montant.
Le maître de l'ouvrage doit dès lors être regardé comme ayant accepté l'avant-projet définitif pour le montant de 1 110 605 euros TTC et comme s'étant, en vertu des dispositions et stipulations précitées et nonobstant l'absence de signature d'un avenant, engagé à calculer sur cette base le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre.
Ainsi la SARL Robert Mander est fondée à obtenir le paiement de la somme complémentaire de 46 680,31 euros TTC correspondant au montant de ses situations d'honoraires nos 11 et 12.
SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/02/2013, 11NT01113, Inédit au recueil Lebon