Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : un pouvoir adjudicateur peut-il exiger des candidats la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans son arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat considère que ni les dispositions de l'article 49 du code des marchés public, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient à l'AP-HP d'exiger des candidats la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre. Il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par la société requérante que les essais auxquels ont été soumis les candidats auraient donné lieu à une négociation avec le pouvoir adjudicateur et à une modification de leur offre, en méconnaissance des dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics.

1) Les conditions du CCTP du marché public lancé par l’APHP

L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé en août 2014 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public de services ayant pour objet des prestations de contrôle de qualité externe d'équipements d'imagerie et de radiothérapie.

Le cahier des clauses techniques particulières du marché prévoyait que, pour les lots n°s 1 à 3, les offres étaient sélectionnées en fonction d'un critère relatif à la qualité de la prestation, pondéré à hauteur de 60 %, et d'un critère relatif au prix, pondéré à hauteur de 40 %.

En application de ce même cahier, le critère relatif à la qualité des prestations a été évalué à partir de réponses fournies par les candidats dans un document intitulé « cadre de réponse technique » joint à leur offre et à partir d'une composante de leur offre, consistant en l'accomplissement d'un essai de contrôle de qualité externe sur des équipements de l'AP-HP ainsi que du rapport d'analyse établi par les candidats après l'accomplissement de cet essai.

2) La position du juge des référés du tribunal administratif de Paris

La société Am'Tech Médical, dont les offres présentées pour les lots n°s 1 à 3 ont été rejetées, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une requête tendant à l'annulation de la procédure de passation des ces trois lots.

Par une ordonnance du 16 mars 2015, le juge des référés a fait droit à la demande de la société.

Pour annuler la procédure litigieuse, le juge des référés a jugé que l'obligation imposée aux candidats par le pouvoir adjudicateur d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous le contrôle du pouvoir adjudicateur, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre, n'était autorisée par aucune disposition du code des marchés publics relative aux appels d'offres ouverts.

3) La position du Conseil d’Etat

En jugeant que l'AP-HP avait ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si l'obligation qu'elle avait prévue était prohibée par une disposition du code des marchés publics ou les principes de la commande publique, le juge des référés a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'AP-HP est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

La société Am'Tech Médical versera une somme de 4 500 euros à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

4) Les dispositions du code des marchés publics applicables

L'article 49 du code des marchés publics dispose : « le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché » et qu'aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics : « Il ne peut y avoir négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre » 

SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26/06/2015, 389124


 

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables