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Articles de droit public

Contentieux de la passation

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Contentieux de la passation
06/05/2017 - L’administration peut-elle imposer de façon systématique la maîtrise du français pour l'exécution d'un marché public ?

NON : une clause dite « Molière  » insérée dans un marché public serait illégale à moins qu’elle soit en lien avec l'objet du marché public ou du contrat de concession et nécessaire à son exécution. Tel pourrait être le cas par exemple d'une clause imposant la maîtrise du français dans le cadre de certaines prestations de formation. L’instruction interministérielle NOR : ARCB1710251J du 27 avril 2017 rappelle qu’au regard des règles applicables à la commande publique, imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française pour l'exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession constitue une violation du principe  de non-discrimination qui gouverne la passation desdits contrats, qu'une telle obligation figure dans une délibération ou dans les clauses contractuelles. Lire la suite

Contentieux de la passation
08/03/2017 - Une offre inacceptable doit-elle être automatiquement éliminée ?

NON : une réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 21407 de Monsieur le Sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4068 précise qu’une offre ne peut être regardée comme inacceptable si, bien que supérieure à l'estimation de l'acheteur, celui-ci est en mesure de la financer (Conseil d’Etat, 24 juin 2011, Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 346665). Lire la suite

Contentieux de la passation
06/03/2017 - Le non-respect d’une taille et d’une police de caractère dans l’offre peut-il justifier le rejet de la candidature au marché public ?

NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23976 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 915 précise que le fait d'imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature pourrait être considéré par le juge comme excédant la capacité offerte à l'acheteur de s'assurer que le candidat présente les aptitudes professionnelle, technique et financière pour exécuter le marché. Il semble également difficilement soutenable qu'une telle obligation soit en rapport avec l'objet du marché. Ainsi, nonobstant le fait que le règlement de consultation soit obligatoire en tous ses éléments (CE, 23 novembre 2005, S. A. R. L. Axialogic, n°  267494), l'acheteur ne saurait écarter une candidature qui ne respecterait pas ses prescriptions, sauf à contrevenir aux objectifs posés par l'article 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, et d'exposer la collectivité à un risque contentieux. Lire la suite

Contentieux de la passation
20/02/2017 - Marché public : le candidat évincé du fait de l’irrégularité de la procédure de passation peut-il toujours être indemnisé ?

NON : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée. Lire la suite

Contentieux de la passation
23/11/2016 - Quels sont les recours en référé possibles en cas de contentieux liés à la passation d’un marché public ?

Avant la signature du marché, le requérant peut former un référé précontractuel en invoquant des moyens tirés des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Après la signature du marché, le requérant peut former un référé contractuel mais les moyens invocables sont moins  nombreux  que  ceux qu’il est possible de soulever dans un référé  précontractuel.  Lire la suite

Contentieux de la passation
10/11/2016 - Un droit à indemnisation peut-il naître de l'absence de reconduction tacite d’un contrat public ?

NON  : dans un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties. Lire la suite

Contentieux de la passation
12/10/2016 - Le bordereau des prix unitaires du titulaire du marché public est-il communicable au candidat évincé ?

NON : le bordereau de prix unitaire (BPU) d'un marché public est susceptible d'affecter la concurrence entre les entreprises intervenant dans un même secteur d'activité et ainsi de porter atteinte au secret commercial. L’examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle a conduit ainsi la CADA, dans un avis n ° 20161778  du 9/06/2016, à considéré que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, n’est pas communicable aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution. Dans un arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat avait déjà précisé que la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché dans le secteur des assurances, qui relève de la stratégie commerciale de l'assureur et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter atteinte au secret commercial. Lire la suite

Contentieux de la passation
07/10/2016 - Une CAO de collectivité territoriale est-elle compétente pour attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 supérieurs aux seuils européens ?

NON : une réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique à la question écrite n° 96189 posée par Monsieur le Député de François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or ) - publiée au JOAN  le 05/07/2016 - page : 6326, précise que les marchés exclus du champ d’application en application des articles 1417 et 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d’application en raison de leur nature et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d’appel d’offres des collectivités territoriales. Lire la suite

Contentieux de la passation
31/08/2016 - Le pouvoir adjudicateur doit-il informer dès le début de la procédure les candidats potentiels à un MAPA de la possibilité de recourir à la négociation ?

OUI : dans un arrêt en date du 5 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ou à tout le moins qu'il précise, dans l'un de ces documents, qu'il se réserve la possibilité de négocier . Lire la suite

Contentieux de la passation
29/07/2016 - Marché public : un pouvoir adjudicateur peut-il parfois donner la préférence à une entreprise locale ?

OUI : Il est possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, dès lors qu'il existe sur le territoire considéré une offre diversifiée et significative (CJCE, 25 octobre 1977, Metro-Saba, aff. C-26/76). C'est dans cet esprit que le décret no 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a introduit dans le code des marchés publics la possibilité de recourir à des circuits courts, tels que définis dans la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. La réforme de la commande publique, avec l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, conforte ce mouvement, notamment avec l'utilisation de clauses sociales ou environnementales, qui permettent de mettre en valeur les PME offrant des prestations de proximité, à condition qu'elles soient non-discriminatoires et liées à l'objet du marché public. Lire la suite

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Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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