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Articles de droit public

Contentieux de la passation

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Contentieux de la passation
20/02/2017 - Marché public : le candidat évincé du fait de l’irrégularité de la procédure de passation peut-il toujours être indemnisé ?

NON : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée. Lire la suite

Contentieux de la passation
23/11/2016 - Quels sont les recours en référé possibles en cas de contentieux liés à la passation d’un marché public ?

Avant la signature du marché, le requérant peut former un référé précontractuel en invoquant des moyens tirés des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Après la signature du marché, le requérant peut former un référé contractuel mais les moyens invocables sont moins  nombreux  que  ceux qu’il est possible de soulever dans un référé  précontractuel.  Lire la suite

Contentieux de la passation
10/11/2016 - Un droit à indemnisation peut-il naître de l'absence de reconduction tacite d’un contrat public ?

NON  : dans un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties. Lire la suite

Contentieux de la passation
12/10/2016 - Le bordereau des prix unitaires du titulaire du marché public est-il communicable au candidat évincé ?

NON : le bordereau de prix unitaire (BPU) d'un marché public est susceptible d'affecter la concurrence entre les entreprises intervenant dans un même secteur d'activité et ainsi de porter atteinte au secret commercial. L’examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle a conduit ainsi la CADA, dans un avis n ° 20161778  du 9/06/2016, à considéré que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, n’est pas communicable aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution. Dans un arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat avait déjà précisé que la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché dans le secteur des assurances, qui relève de la stratégie commerciale de l'assureur et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter atteinte au secret commercial. Lire la suite

Contentieux de la passation
07/10/2016 - Une CAO de collectivité territoriale est-elle compétente pour attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 supérieurs aux seuils européens ?

NON : une réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique à la question écrite n° 96189 posée par Monsieur le Député de François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or ) - publiée au JOAN  le 05/07/2016 - page : 6326, précise que les marchés exclus du champ d’application en application des articles 1417 et 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui sont exclus du champ d’application en raison de leur nature et non de leur valeur, ne relèvent pas de la compétence des commissions d’appel d’offres des collectivités territoriales. Lire la suite

Contentieux de la passation
31/08/2016 - Le pouvoir adjudicateur doit-il informer dès le début de la procédure les candidats potentiels à un MAPA de la possibilité de recourir à la négociation ?

OUI : dans un arrêt en date du 5 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un marché passé selon une procédure adaptée, de recourir à la négociation, le principe de transparence des procédures impose qu'il en informe les candidats potentiels dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ou à tout le moins qu'il précise, dans l'un de ces documents, qu'il se réserve la possibilité de négocier . Lire la suite

Contentieux de la passation
29/07/2016 - Marché public : un pouvoir adjudicateur peut-il parfois donner la préférence à une entreprise locale ?

OUI : Il est possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, dès lors qu'il existe sur le territoire considéré une offre diversifiée et significative (CJCE, 25 octobre 1977, Metro-Saba, aff. C-26/76). C'est dans cet esprit que le décret no 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a introduit dans le code des marchés publics la possibilité de recourir à des circuits courts, tels que définis dans la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. La réforme de la commande publique, avec l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, conforte ce mouvement, notamment avec l'utilisation de clauses sociales ou environnementales, qui permettent de mettre en valeur les PME offrant des prestations de proximité, à condition qu'elles soient non-discriminatoires et liées à l'objet du marché public. Lire la suite

Contentieux de la passation
08/06/2016 - Un ordre est-il recevable à demander l’annulation d’un marché public conclu hors de son ressort qui empiète sur le domaine réservé aux avocats ?

NON : comme me l'a justement signalé Madame Anne PORTMANN du site Internet DALLOZ actualité, qui a commenté cet arrêt et que je remercie encore pour sa vigilance et l'excellente qualité de ses chroniques, il faut que le marché public ait été conclu dans le ressort du Barreau qui en demande l'annulation. Sinon, seul le conseil national des barreaux (CNB) est habilité à représenter, au niveau national, la profession d'avocat. Dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Cour administrative de Nantes a jugé qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que si le conseil de l'ordre d'un barreau a pour mission de traiter toute question intéressant la profession et la défense des droits des avocats de ce barreau, seul le conseil national des barreaux (CNB) représente, au niveau national, la profession d'avocat. (Article rectifié sur un signalement de Madame Anne PORTMANN, Dalloz actualité, le 8 juin 2016 que je remercie encore). Lire la suite

Contentieux de la passation
06/06/2016 - Une ARS peut-elle en sa seule qualité demander au juge administratif d’annuler ou de suspendre un marché public d’un établissement public de santé de son ressort ?

NON : l’agence régionale de santé (ARS) est bien un « tiers comme les autres » qui doit dans ce cas apporter la preuve qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un marché public (voir jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne  ci-dessous). Dans un arrêt en date du 2 juin 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une agence régionale de santé (ARS) ne peut, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marché public d'un établissement public de santé de son ressort.  Il lui appartient, au contraire, comme à tout tiers, de démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un tel marché pour en contester la validité ou demander la suspension de l'exécution de ce marché. Lire la suite

Contentieux de la passation
03/04/2016 - Un avenant matérialisant le réajustement de la rémunération provisoire du maître d’œuvre est-il toujours obligatoire ?

NON : dans les marchés de maîtrise d’œuvre conclus à prix provisoire, un avenant vient généralement matérialiser la modification du forfait initial de rémunération au fur et à mesure de la réalisation des études par le maître d'oeuvre. Cependant, dans un arrêt en date du 21 février 2013, la Cour administrative de Nantes a jugé que même en l’absence d’avenant, dans la mesure où le maître d’ouvrage a implicitement accepté l’estimation proposée par le maître d’œuvre, les honoraires devaient quand même être réévalués sur les bases contractuelles arrêtées entre les parties. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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