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Articles de droit public

Recours en révision

Le recours en révision est ouvert lorsqu'une décision juridictionnelle a été rendue sur pièces fausses ou qu'une partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat. Cette voie particulière de recours ne saurait, en l'absence de texte l'ayant prévue, être étendue aux autres juridictions régies par ce code.

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Recours en révision
03/06/2012 - Un recours en révision est-il possible devant une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative ?

OUI: un recours en révision peut tout de même être formé en vertu d'une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, à l'égard d'une décision passée en force de chose jugée, dans l'hypothèse où cette décision l'a été sur pièces fausses ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Mais le recours en révision, ouvert à toute partie à l'instance, doit être introduit dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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