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Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER)
06/03/2012 - CNESER: le délai de 15 jours doit-il être respecté si le déféré estime que sa présence à l'audience n'est pas nécessaire ?

OUI: la circonstance que la personne qui fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ait annoncé au président de l'université qu'il estimait que sa présence à l'audience n'était pas nécessaire, ne dispense pas la juridiction de l'avertir régulièrement du jour de cette audience quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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