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Contentieux du recouvrement de créances

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Contentieux du recouvrement de créances
15/01/2014 - Un recours juridictionnel a-t-il pour effet de suspendre le recouvrement du titre exécutoire ?

OUI : le 1° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre » de recettes émis par l'ordonnateur d'un organisme public local. Lire la suite

Contentieux du recouvrement de créances
25/12/2013 - Quel est le délai de recours contre un titre exécutoire émis en matière de travaux publics ?

EN BREF : le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics, doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. Lire la suite

Contentieux du recouvrement de créances
29/02/2012 - Comment faire échec au recouvrement forcé d'une créance locale ou hospitalière ?

EN RESUME: il ne faut surtout pas se précipiter à contester la décision de reversement devant le tribunal administratif car ce recours ne sera pas automatiquement suspensif, et il faudra, et c'est très, très, très difficile, obtenir un référé suspension (s'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision). Il vaut mieux attendre que le comptable public poursuive l'exécution de la créance, matérialisée par l'envoi d'un premier commandement de payer, car seule l'opposition formée contre le titre exécutoire lui-même devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance, entraînant automatiquement sa suspension. Mais il faut dans ce cas vérifier que l'action en recouvrement du comptable public, qui ne dispose « que » de quatre années au plus à compter de la prise en charge du titre de recette par l'ordonnateur pour signifier le premier commandement de payer, ne soit pas prescrite. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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