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Contentieux des agréments

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Contentieux des agréments
01/05/2017 - Comment trouver un médecin agréé en Ile de France ?

Hormis les cas de désignation d’un médecin agréé par un comité médical ou une commission de réforme, pour donner un avis sur les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLM)  d’un fonctionnaire, sur un congé de grave maladie (CGM) d'un agent  contractuel public, ou bien pour émettre un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie contractée en service, vous pouvez aussi dans certains cas avoir besoin de l’avis d’un médecin agréé. Lire la suite

Contentieux des agréments
06/01/2012 - Un agent public auteur de violences conjugales peut-il obtenir un agrément de policier municipal ?

OUI: dans la mesure où les faits de violence conjugale dont il est fait grief à l'agent public par l'autorité préfectorale ont eu un caractère ponctuel et sont survenus dans un contexte familial difficile. En effet, ils ne sauraient à eux seuls traduire l'incapacité de l'intéressé à conserver la maîtrise de soi-même en situation de conflit dans l'exercice de ses fonctions notamment éventuellement comme agent de police municipale. L'agrément du Préfet et du Procureur peut être refusé lorsque l'agent ne présente pas les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale auquel il a été nommé. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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