Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : dans des ordonnances en date du 18 mai 2020, le juge des référés du Conseil d’État, appliquant le principe de proportionnalité posé par l’arrêt Benjamin (Conseil d’Etat, 19 mai 1933), ordonne au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d’édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques...


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NON : dans son ordonnance du 22 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat considère que si un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé, les mesures demandées au plan national ne peuvent, s’agissant en premier lieu du ravitaillement à domicile de la population, être adoptées, et organisées sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont...


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NON : outre le côté ignoble de l’attitude de l’individu qui agresse un représentant de l’ordre public et de la République, l’article 40 de la  loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose qu’ « il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations...


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J’ai eu déjà l’occasion sur www.jurisconsulte.net , en posant une question fondamentale pour la doctrine et la recherche, de m’interroger sur un problème juridique majeur pour l’ensemble de la communauté des juristes, consistant à me demander si des SMS d'amour adressés à une salariée par son supérieur hiérarchique et ex-amant pouvaient suffire à constituer un harcèlement sexuel. Le...


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NON : dans une ordonnance du 26 août 2016, le Juge des référés du Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de risques de trouble à l’ordre public, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée. Le juge des...


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OUI : mais attention sous certaines conditions et sous le contrôle strict du juge administratif car la liberté de manifester est la règle et la restriction de police l’exception. Ainsi, les autorités publiques, chargées de garantir l’ordre public, ne peuvent apporter aux libertés publiques d’autres restrictions que celles qui sont indispensables pour atteindre cet objectif. L’idée d’une conciliation entre...


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NON : et même pendant l’état d’urgence... Dans une ordonnance en date du 21 avril 2016, n°1602883, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que si l’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit, ce qui est le cas de la circulaire du ministre de l’éducation...


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La circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d'antécédents judiciaires NOR : JUSD1419980C a pour objet de présenter les modalités de contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Le droit des fichiers de police judiciaire a été profondément remanié par les articles 11 a 15 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité...

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Il semblerait que non: en effet le juge des référé du tribunal administratif de Melun a estimé avant le jugement sur le fond, que le caractère disproportionné de l'interdiction de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d'objets de recyclage et d'en extraire le contenu et de les déposer ou déverser sur la voie publique par rapport aux risques de...

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