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Articles de droit public

Contentieux des mesures de police

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Contentieux des mesures de police
08/01/2017 - C'était il y a bien longtemps à Toulon deux "filles de joie" allaient contribuer sans le savoir à forger la jurisprudence du Conseil d'Etat ...

J’ai eu déjà l’occasion sur www.jurisconsulte.net , en posant une question fondamentale pour la doctrine et la recherche, de m’interroger sur un problème juridique majeur pour l’ensemble de la communauté des juristes, consistant à me demander si des SMS d'amour adressés à une salariée par son supérieur hiérarchique et ex-amant pouvaient suffire à constituer un harcèlement sexuel.

Le commentaire d’un arrêt de principe de la Cour de cassation, qui a heureusement tranché négativement cette lancinante question, m’avait permis de faire un tour d’horizon cette fois ci très exhaustif et très documenté sur les relations hommes/femmes ou femmes/homme suivant nos genres respectifs.

Mais en ma qualité d'avocat publiciste de renommée départementale (Val de Marne et peut-être le Var et ses environs), je ne pouvais pas ne pas parler, de ces grandes « Dames » qui ont contribué à forger la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Parmi ces personnalités dont le nom a été livré pour l’éternité à la postérité par le Conseil d'Etat, figurent bien sûr les Dames Dol et Laurent, figures bien connus ou cauchemar des étudiants en droit de deuxième année.

Je vais donc commencer par elles avant de vous raconter dans de probables futures chroniques l’histoire de la Dame Cachet (C.E. 3 nov. 1922, Dame Cachet, Rec. 790), de la Demoiselle Bobard (Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1936, 43239 43240, publié au recueil Lebon), de la Dame Mélinette, (T.C. 11 juill. 1933, Dame Mélinette, Rec. 1237, concl. Rouchon-Mazerat), de la Dame Veuve Trompier-Gravier (C.E. sect. 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec. 133), de la Demoiselle Mimeur (elle n’était pas mariée elle) (C.E. ass. 18 nov. 1949, Demoiselle Mimeur, Rec. 492), de la Dame de la Murette (très chic n’est-ce pas) (T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette, Rec. 626), de la Veuve Renard (la pauvre) (C.E. ass. 27 nov. 1964,Veuve Renard, Rec.590, concl. Galmot), etc. Lire la suite

Contentieux des mesures de police
27/08/2016 - L’émotion et les inquiétudes résultant d’attentats terroristes peuvent-elles permettre à un maire d’interdire le port du « burkini » sur les plages de sa commune ?

NON : dans une ordonnance du 26 août 2016, le Juge des référés du Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de risques de trouble à l’ordre public, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée. Le juge des référés en déduit que, dans ces conditions, le maire ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, édicter des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et la baignade alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni, par ailleurs, sur des motifs d’hygiène ou de décence. Lire la suite

Contentieux des mesures de police
17/06/2016 - Le gouvernement peut-il interdire une manifestation sur la voie publique ?

OUI : mais attention sous certaines conditions et sous le contrôle strict du juge administratif car la liberté de manifester est la règle et la restriction de police l’exception. Ainsi, les autorités publiques, chargées de garantir l’ordre public, ne peuvent apporter aux libertés publiques d’autres restrictions que celles qui sont indispensables pour atteindre cet objectif. L’idée d’une conciliation entre l’ordre public et les libertés publiques apparaît dès l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme selon lequel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Lire la suite

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22/04/2016 - L’application de mesures « Vigipirate » peut-elle faire échec au respect de la loi sur l’interdiction de fumer dans les locaux scolaires ?

NON : et même pendant l’état d’urgence... Dans une ordonnance en date du 21 avril 2016, n°1602883, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que si l’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit, ce qui est le cas de la circulaire du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n° 2015-206 du 25 novembre 2015 relative aux mesure de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires qui vise notamment à sécuriser les abords immédiats des établissements scolaires en évitant tout attroupement des élèves, cela ne peut avoir pour objet le non-respect de la violation de l’interdiction de fumer, édictée par voie législative et d’inciter les usagers des collèges et lycées, en l’espèce les élèves, à modifier leur comportement conduisant à ce qu’ils puissent fumer en toute illégalité, alors que les dispositions législatives et réglementaires visent à assurer une protection particulière des jeunes contre le risque tabagique, dans des conditions de nature à en renforcer son efficacité. Il serait intéressant de connaître l'avis du Conseil d'Etat en cas de pourvoi du Ministère de l'Education nationale ou du Rectorat sur ce cas bien particuler nonobstant la situation de crise actuelle et les responsabilités écrasantes encourrues à titre collectif par l'administration et à titre personnel par le proviseur. Lire la suite

Contentieux des mesures de police
17/04/2015 - Les modalités de contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).

La circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d'antécédents judiciaires NOR : JUSD1419980C a pour objet de présenter les modalités de contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Le droit des fichiers de police judiciaire a été profondément remanié par les articles 11 a 15 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 qui a introduit, au titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, deux nouveaux chapitres II et III. Lire la suite

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02/12/2011 - Un maire peut-il interdire de fouiller dans les poubelles déposées sur la voie publique ?

Il semblerait que non: en effet le juge des référé du tribunal administratif de Melun a estimé avant le jugement sur le fond, que le caractère disproportionné de l'interdiction de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d'objets de recyclage et d'en extraire le contenu et de les déposer ou déverser sur la voie publique par rapport aux risques de troubles allégués est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Mais il faut tout de même attendre le jugement sur le fond du tribunal administratif de Melun... Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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