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Articles de droit public

Contentieux de la période d'essai

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Contentieux de la période d'essai
11/06/2014 - Agent contractuel : un congé maladie pris durant la période d'essai peut-il la proroger ?

OUI : la réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 36600 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JOAN le 27/05/2014 - page 4267, indique que compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quel qu'en soit le motif. Lire la suite

Contentieux de la période d'essai
30/12/2012 - Prévoir une période d'essai dans un contrat d'avenir : est-ce bien raisonnable ?

EN BREF : on peut légitimement s'interroger sur la compatibilité d'une courte période d'essai, normalement destinée à évaluer les compétences du salarié dans son travail, avec un contrat d'avenir qui est un contrat d'aide à l'insertion à destination des jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Le contrat d'avenir n'est pas un contrat de travail comme les autres dans la mesure où l'employeur doit accompagner le jeune pendant son activité salariée. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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