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Articles de droit public

Contentieux de l'annulation

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Contentieux de l'annulation
21/05/2017 - Le transfert d’une pharmacie de village dans la galerie d'un centre commercial sans habitat environnant est-il possible ?

NON : c’est ce qu’à confirmé la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt n° 14VE03253 à propos du transfert d’une officine de centre-ville de Tremblay-en-France dans la galerie marchande du centre commercial « Aéroville » proche de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il ressort des nombreuses pièces du dossier, et notamment des cartes, que le centre commercial Aéroville, situé dans la zone d'activité de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, qui ne comporte pas d'habitat environnant, ne présente pas d'unité géographique et humaine suffisante avec le village du Vieux Pays, quartier distinct et doté d'une unité propre, et entouré de terres agricoles.  La Cour a considéré qu’ une telle entité, à vocation statistique porté dans un projet urbanistique  dans lequel sont prévus plusieurs programmes immobiliers en raison de la volonté de la commune de porter la population de cet ensemble à 4 000 habitants à moyen terme,  n'a ni pour objet, ni pour effet, de donner une unité géographique et humaine à la zone qu'elle comprend et que c'était donc sans erreur de droit, de fait, ou d'appréciation que la ministre des affaires sociales et de la santé a considéré qu'il n'existait aucune population résidente dans le quartier d'accueil. Le code de la santé ne prévoit pas l’anticipation d’un projet mais soumet l’installation de la pharmacie à la réalisation effective du projet de construction des habitations. Et pourtant le transfert avait permis de créer 13 emplois … Etonnant non ? Lire la suite

Contentieux de l'annulation
27/02/2013 - Une décision de fermeture d'un débit de boissons est-elle une sanction relevant du plein contentieux ?

NON : une mesure de fermeture d'un débit de boissons ordonnée par le préfet, en application des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, ne doit pas être regardée comme une sanction présentant le caractère de punition mais comme une mesure de police. Ainsi, c'est toujours comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge se prononce sur les demandes tendant à leur annulation. Lire la suite

Contentieux de l'annulation
22/08/2011 - Un délai excessif entre le constat et la communication des griefs entraîne-t-il l'illégalité de la sanction ?

OUI: la durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte aux droits de la défense entraînant l'illégalité de la sanction, pourvu qu'un délai excessif ne se soit pas écoulé entre la date à laquelle l'irrégularité a été constatée et la date à laquelle les griefs retenus par l'administration ont été communiqués à l'intéressé. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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