Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Il se dit en ce moment dans la presse et sur les médias beaucoup de choses sur le contrôle à priori de la constitutionnalité des lois ordinaires. Ce modeste "post" va essayer de clarifier ce contrôle de constitutionnalité et ses effets sur la loi ordinaire votée mais non encore promulguée PAR Monsieur le Président de la République. Il ne s'agit aucunement d'un contrôle politique mais d'un contrôle juridique de...


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EN BREF: lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission...

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OUI: la circonstance que le Conseil d'Etat a fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions législatives en litige, ne fait pas obstacle à ce qu'il statue, ainsi que le lui prescrit l'article 61-1 de la Constitution, sur le bien-fondé du renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité soulevée.

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