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Articles de droit public

Question prioritaire de constitutionnalité

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Question prioritaire de constitutionnalité
08/03/2012 - QPC : comment contester un refus de transmission d'une cour administrative d'appel au Conseil d'Etat ?

EN BREF: lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt. Lire la suite

Question prioritaire de constitutionnalité
20/09/2011 - Le Conseil d'Etat est-il impartial lorsqu'il examine une QPC mettant en cause sa jurisprudence ?

OUI: la circonstance que le Conseil d'Etat a fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions législatives en litige, ne fait pas obstacle à ce qu'il statue, ainsi que le lui prescrit l'article 61-1 de la Constitution, sur le bien-fondé du renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité soulevée. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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