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Articles de droit public

Discrimination

Il ne peut être tenu compte d'une appartenance syndicale d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire en matière de recrutement, d'avancement, d'affectation et plus généralement dans la situation des agents.

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Discrimination
26/08/2014 - Un agent qui n'est pas en service au moment de la réunion syndicale doit-il demander une autorisation d'absence ?

NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , ni celles du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale pris pour leur application ne prescrivent ni n'impliquent qu'un agent de la fonction publique territoriale participant à une réunion syndicale dont la date coïncide avec un jour où il n'est pas en service ait à solliciter une autorisation d'absence. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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