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Articles de droit public

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07/05/2012 - Un constat d'huissier est-il un document communicable ?

PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non à la demande d'un juge de document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Mais un constat d'huissier qualifié de document administratif n'est pas communicable s'il revêt le caractère de document préparatoire à une décision administrative. En revanche, un constat d'huissier produit ou reçu dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ne sera pas considéré comme un document administratif communicable. Tel est notamment le cas des constats d'huissier permettant d'établir la date de déclenchement d'un délai de recours contentieux. De même, il ne sera pas communiqué ou le sera partiellement si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont ceux tenant à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée d'une personne physique. Lire la suite

Documentation
30/07/2011 - « ArianeWeb » : une base de jurisprudence administrative gratuite et librement accessible à tous !

Le Conseil d'Etat vient de mettre en place une base de jurisprudence administrative gratuite, donnant accès, à partir du site Internet www.conseil-etat.fr, à plus de 230 000 documents. A titre d'exemple, vous y trouverez les très célèbres « grands arrêts » depuis le premier à avoir été désigné comme tel (19 février 1875, Prince Napoléon), les décisions figurant depuis 1968 au « Recueil des décisions du Conseil d'État » dit « Recueil Lebon »... Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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