Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Mon exercice quotidien d'avocat publiciste va être grandement facilité car je vais enfin pouvoir accéder à toutes les décisions rendues par les juridictions administratives (ce qui était en partie le cas pour le Conseil d'Etat et les Cours administratives d'appel sur Legifrance) et surtout à l'ensemble des jugements des tribunaux administratifs (ce qui était réservé aux seuls magistrats administratifs). Un...


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PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non à la demande d'un juge de document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Mais un constat d'huissier qualifié de document administratif n'est pas communicable s'il revêt le caractère de document préparatoire à une décision administrative. En...

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Le Conseil d'Etat vient de mettre en place une base de jurisprudence administrative gratuite, donnant accès, à partir du site Internet www.conseil-etat.fr, à plus de 230 000 documents. A titre d'exemple, vous y trouverez les très célèbres « grands arrêts » depuis le premier à avoir été désigné comme tel (19 février 1875, Prince Napoléon), les décisions figurant depuis 1968 au...

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