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Contentieux des garanties

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Contentieux des garanties
08/07/2011 - Marché public-vices cachés : un référé expertise interrompt-il le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil ?

OUI: lorsqu'une personne publique, agissant en garantie des vices cachés d'un véhicule de transport acquis lors d'une procédure d'appel d'offres, forme un référé-expertise devant le juge administratif sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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