Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un règlement d’examen non publié est-il opposable aux candidats ?

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NON : dans un arrêt en date du 14 octobre 1988, le Conseil d’Etat a considéré que le règlement d'un examen non publié n'est pas opposable aux candidats, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas s'en prévaloir même si ce règlement est régulier. Le règlement doit être porté à la connaissance des usagers avant les épreuves.

Un Président d'Université n'est pas tenu, par la réglementation de procéder autrement que par affichage pour porter à la connaissance des candidats les conditions dans lesquelles seront organisées les épreuves d'un examen.

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 décembre 1987, 67246, mentionné aux tables du recueil Lebon

Une brochure éditée par une université se bornant à indiquer la liste des épreuves et leur notation, sans reprendre l'ensemble des informations relatives au règlement des examens ne vaut pas publication du règlement du contrôle des connaissances.

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1988, 63257 63873, mentionné aux tables du recueil Lebon

SOURCE : Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1988, 63257 63873, mentionné aux tables du recueil Lebon

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