Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une mauvaise note obtenue à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat peut-elle être contestée devant le juge administratif ?

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NON : les notes attribuées lors des épreuves d’examen ne sont pas détachables de la décision finale du jury qui peut seule faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif. En l'espèce, M. et Mme X... demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle le jury du baccalauréat avait attribué à leur fille Virginie la note de 5/20 à l'épreuve anticipée de français qu'elle a subie en 1987. Le Conseil d'Etat a considéré que la note obtenue à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat n'est pas détachable de la décision prise par le jury de l'examen susmentionné au vu des résultats des diverses épreuves passées par les candidats à cet examen et au vu des appréciations portées sur leur livret scolaire.

Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 septembre 1991, 119555, inédit au recueil Lebon 

« Considérant que si M. X... conteste les notes qui lui ont été attribuées lors des différentes épreuves de cet examen, les décisions lui attribuant ces notes ne sont pas détachables de la délibération du jury arrêtant les résultats de cet examen en ce qui concerne M. X... ; »

Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 avril 1994, 95752, inédit au recueil Lebon

« Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que la note obtenue à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat n'est pas détachable de la décision prise par le jury de l'examen susmentionné au vu des résultats des diverses épreuves passées par les candidats à cet examen et au vu des appréciations portées sur leur livret scolaire ; que, dès lors, la demande de M. et Mme X... n'était pas recevable ; »

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