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Articles de droit public

Contentieux des examens

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Contentieux des examens
12/09/2016 - Une mauvaise note obtenue à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat peut-elle être contestée devant le juge administratif ?

NON : les notes attribuées lors des épreuves d’examen ne sont pas détachables de la décision finale du jury qui peut seule faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif. En l'espèce, M. et Mme X... demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle le jury du baccalauréat avait attribué à leur fille Virginie la note de 5/20 à l'épreuve anticipée de français qu'elle a subie en 1987. Le Conseil d'Etat a considéré que la note obtenue à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat n'est pas détachable de la décision prise par le jury de l'examen susmentionné au vu des résultats des diverses épreuves passées par les candidats à cet examen et au vu des appréciations portées sur leur livret scolaire. Lire la suite

Contentieux des examens
18/02/2016 - Les universités peuvent-elles organiser une sélection des candidats à une inscription en « Master » ?

NON : dans un avis rendu le 10 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L.612-1 et L.612-6 du code de l'éducation, que l'admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première comme en deuxième année, ne peut dépendre des capacités d'accueil d'un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier des candidats que si cette formation figure sur la liste qu'elles mentionnent. Lire la suite

Contentieux des examens
02/10/2013 - Le refus de réinscription d'un étudiant en thèse doit-il être motivé ?

NON : la décision par laquelle le directeur de l'école doctorale refuse de proposer la réinscription d'un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en ce qu'elles visent les décisions qui refusent « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir ». Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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