Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1987, le Conseil d’Etat considère qu’en délibérant sur le cas d’un candidat au certificat d'études juridiques du diplôme d'études comptables supérieures, dont la copie de droit fiscal avait reçu d'un correcteur la note de 5/20 et d'un autre correcteur la note de 15/20 sans prescrire une troisième correction le jury du certificat susmentionné n'a...


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NON : les notes attribuées lors des épreuves d’examen ne sont pas détachables de la décision finale du jury qui peut seule faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif. En l'espèce, M. et Mme X... demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle...


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NON : dans un avis rendu le 10 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L.612-1 et L.612-6 du code de l'éducation, que l'admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première comme en deuxième année, ne peut dépendre des capacités d'accueil d'un établissement ou être...


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NON : la décision par laquelle le directeur de l'école doctorale refuse de proposer la réinscription d'un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en ce qu'elles visent les décisions qui refusent « un avantage dont l'attribution...

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