NON : dans son arrêt en date du 8 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Paris considère que si les dispositions de l'article L.711-1 du code de l'éducation permettent, notamment, de valoriser leurs activités de recherche, elles ne les autorisent pas à exercer, dans le cadre d'une filiale, des activités « de formation continue » et « de préparation intensive d'été » à l'examen d'entrée au CRFPA, qui relèvent par nature des missions statutaires principales que l'université Panthéon-Assas Paris II doit exercer, au sein, notamment, de l'IEJ et du CFP.
Il résulte des dispositions susmentionnées de l'article L.711-1 du code de l'éducation applicable, lesquelles ont entendu mettre en œuvre le principe de spécialité qui régit les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, que l'objet des filiales pouvant être créées par les universités vise exclusivement à faire connaître les réalisations afférentes aux missions qui leur sont dévolues par l'article L.123-3 du code de l'éducation.
Dans son arrêt en date du 8 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Paris considère que si ces dispositions permettent, notamment, de valoriser leurs activités de recherche, elles ne les autorisent pas à exercer, dans le cadre d'une filiale, des activités « de formation continue » et « de préparation intensive d'été » à l'examen d'entrée au CRFPA, qui relèvent par nature des missions statutaires principales que l'université Panthéon-Assas Paris II doit exercer, au sein, notamment, de l'IEJ et du CFP.
Par suite, les délibérations attaquées et, par voie de conséquence, les deux décisions du 22 mai 2012, qui se rapportent toutes à un même projet de création d'une telle filiale, méconnaissent le champ d'application des dispositions de l'article L.711-1 précité du code de l'éducation.
SOURCE : CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/03/2016, 13PA04846, Inédit au recueil Lebon