Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : une réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics à la question écrite n° 05985 de Monsieur le Sénateur Hugues Saury (Loiret - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5156 rappelle que les candidats handicapés peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves en fonction du handicap, si un médecin...


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OUI : dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d’Etat considère qu’un oral d’admission au concours de gardien de la paix qui a duré quarante-cinq minutes, alors que l'arrêté fixant le programme et les modalités d'organisation du concours fixe la durée de cette épreuve à vingt minutes, compte tenu de l'importance du dépassement de la durée prescrite, méconnait le principe...


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OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir, d'une part, que toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat et, d'autre part, qu'un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes...


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NON : dans son arrêt en date du 8 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Paris considère que si les dispositions de l'article L.711-1 du code de l'éducation permettent, notamment, de valoriser leurs activités de recherche, elles ne les autorisent pas à exercer, dans le cadre d'une filiale, des activités « de formation continue » et « de préparation intensive d'été »...


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