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20/03/2016 - Les universités peuvent-elle proposer dans le cadre d'une filiale des actions de formation continue et de préparation intensive d’été ?

NON : dans son arrêt en date du 8 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Paris considère que si les dispositions de l'article L.711-1 du code de l'éducation permettent, notamment, de valoriser leurs activités de recherche, elles ne les autorisent pas à exercer, dans le cadre d'une filiale, des activités « de formation continue » et « de préparation intensive d'été »  à l'examen d'entrée au CRFPA, qui relèvent par nature des missions statutaires principales que l'université Panthéon-Assas Paris II doit exercer, au sein, notamment, de l'IEJ et du CFP. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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