Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Surtout pas de panique même si votre enfant a gâché ses vacances d’été et les vôtres. En plus, il faut  savoir que la fraude à un examen est le secret de famille le mieux gardé et que souvent les jeunes étudiants majeurs n'osent même pas l'avouer à leurs parents et à leur proches. De plus, trop de parents faussement convaincus de l'innocence de leur sublime progéniture, s'en prennent à...


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Certains parents viennent d’apprendre début juillet que leur enfant a tenté de frauder ou même a carrément fraudé lors d’une épreuve du baccalauréat. Ils viennent tout juste de recevoir la convocation devant la commission de discipline du baccalauréat. Après avoir demandé copie du dossier, ils découvrent les circonstances de la fraude et constatent abasourdi que leur enfant a même reconnu la...


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EN BREF : un blâme, entraînant la nullité de l'épreuve considérée. Dans un arrêt en date du 20 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que c'est sans commettre d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que la commission de discipline du baccalauréat a infligé à un candidat surpris pendant une épreuve en possession d’une montre connectée porteuse de cours...


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Votre chérubin a été pris pendant qu'il consultait son téléphone portable en pleine épreuve. Que peut-il se passer ? Quelles suites peuvent être données par Madame ou Monsieur le Recteur ? La procédure mise en route est-elle entâchée de vice de forme ? Que risque votre enfant ? Je vous recommande de lire ce qui suit et de recommander à votre enfant de faire profil bas le jour de la séance de la...


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NON : dans un arrêt en date du 04 février 2022, le Conseil d’Etat considère que l’article L.912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, ne fait pas obstacle à ce que le...


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NON : le juge des référés ne peut enjoindre que soit délivré à l'intéressé un relevé de notes à titre provisoire. Dans son arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la demande de suspension de la décision sanctionnant un étudiant fraudeur au baccalauréat...


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NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que si les inscriptions à l'université sont définitivement closes pour l'année universitaire,  l’étudiant n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de la commission de discipline du baccalauréat qui lui a infligé la sanction du blâme assorti d'une inscription au livret scolaire, sanction...


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Le décret n°2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire...


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