Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un CHU peut-il instituer des tableaux d’avancement distincts pour des fonctionnaires d’un même corps ?

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NON : dans son arrêt en date du 3 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en violation de ce principe, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a maintenu jusqu'au mois de juin 2009 des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture. La consultation complète de cet article est réservée aux abonnés du présent site Internet. Pour s'abonner (120 euros par an ou 200 euros pour deux ans), cliquer : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis maintenant 11 ans , sera obligée de se taire définitivement le 12 octobre 2015. Administrations et particuliers, pensez-y si ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité et si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière. Mon destin est désormais entre vos mains.

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