Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : dans un arrêt en date du 6 mars 2009 (SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES (S.N.I.I.M.)), le Conseil d’Etat précise que si la promotion interne d’un fonctionnaire peut s'effectuer par la voie d'un examen professionnel, cette modalité ne saurait être regardée comme équivalente à un concours interne, dès lors que les membres du jury de cet examen complètent leur appréciation...


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NON : si les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 visent à garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires relevant du même statut particulier et à les prémunir contre des appréciations défavorables qui pourraient être...


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NON : dans un jugement du 05 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris saisi d’un recours présenté par un gardien de la paix contre le tableau d’avancement au grade de brigadier, faisant application de la jurisprudence du 30 janvier 2015 du Conseil d’Etat dite « Lepape »,  après avoir effectué une analyse comparative entre les mérites de M. E. et ceux de ses collègues , a considéré que...


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OUI : par un arrêt du 9 mai 2017, de la Cour administrative d’appel de Bordeaux  a jugé que  si votre un maire a fait voter par son conseil municipal des ratios d’avancement de grade de 100 % , c’est-à-dire que par exemple le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe, établi par la commune ne comporte pas un nombre maximal d'agents pouvant bénéficier de cet avancement et si votre...


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NON : dans son arrêt en date du 3 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en violation de ce principe, le centre hospitalier...

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NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, quand bien même, comme le fait valoir la commune dans ses écritures, elle reposerait sur la volonté annoncée de...

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NON : s'il résulte de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat que les tableaux d'avancement pour une année donnée doivent être arrêtés au plus tard le 15 décembre de l'année qui précède pour le tableau initial et le 1er décembre de l'année au titre de laquelle il est...

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