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Droit public actualité

Contentieux de l'avancement

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Contentieux de l'avancement
18/12/2015 - Quel est le rôle de la commission administrative paritaire (CAP) dans la procédure de promotion interne des fonctionnaires territoriaux ?

La réponse du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à la question écrite posée par Monsieur le député Joulaud Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ), publiée au JOAN  le 25/08/2009 -  page 8220, rappelle que l'avancement de grade dans la fonction publique territoriale est régi par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L'article 79 prévoit que : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. (...) Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : (...) Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (...) soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel (...) soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ».

L'article 80 précise que : « Le tableau annuel d'avancement (...) est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié. (...) L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau ». Lire la suite

Contentieux de l'avancement
29/11/2015 - Le scandale permanent des fonctionnaires ou agents publics « faisant fonction » !

HUMEUR : après m’être insurgé il y a quelques années contre le recrutement de « vrai faux vacataires », me voilà aujourd’hui courroucé par le scandale des « faisant fonction » dans les fonctions publiques qui laisse tout le monde, syndicats compris, indifférent. «  Adjoint administratif de catégorie C faisant fonction de greffier de catégorie B, adjoint administratif de catégorie C faisant fonction d’adjoint des cadres hospitalier de catégorie B, agent technique de catégorie C faisant fonction de responsable des ATSEM dans une école maternelle, secrétaire administratif de catégorie B faisant fonction d’attaché chef de bureau, attaché principal nommé sur un emploi d’administrateur civil, étudiant en médecine faisant fonction d’interne, ouvrier d’Etat faisant fonction de chef d’équipe, médecin étranger faisant fonction d’infirmier, etc. La liste est longue de tous ces postes que l’administration est dans l’incapacité de pourvoir qualitativement et qu’elle comble quantitativement comme elle le peut en « bouchant les trous ». Pourtant, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) devrait aider nos administrateurs publics à ajuster l’adéquation qualitative de leurs besoins à leurs effectifs. Il est vrai que pour gérer les effectifs, l’administration doit prendre en compte trois critères : l’expérience - compétence professionnelle, le diplôme de l’agent  et son grade, alors que dans le privé les deux premiers sont suffisants pour pourvoir un emploi hors professions réglementées bien sûr. Lire la suite

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03/08/2015 - Un CHU peut-il instituer des tableaux d’avancement distincts pour des fonctionnaires d’un même corps ?

NON : dans son arrêt en date du 3 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en violation de ce principe, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a maintenu jusqu'au mois de juin 2009 des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture. La consultation complète de cet article est réservée aux abonnés du présent site Internet. Pour s'abonner (120 euros par an ou 200 euros pour deux ans), cliquer : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis maintenant 11 ans , sera obligée de se taire définitivement le 12 octobre 2015. Administrations et particuliers, pensez-y si ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité et si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière. Mon destin est désormais entre vos mains. Lire la suite

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17/02/2015 - La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire à un engagement de sa part de partir à la retraite est-elle légale ?

NON : dans un arrêt en date du 13 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la subordination de l'avancement de M. B...au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure, à un engagement de sa part de partir à la retraite, telle qu'elle ressortait d'un courrier du 22 mai 2008, quand bien même, comme le fait valoir la commune dans ses écritures, elle reposerait sur la volonté annoncée de l'intéressé d'anticiper son départ à la retraite, était en tant qu'elle reposait sur une condition étrangère à l'appréciation de la valeur de l'agent, illégale et constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Lire la suite

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01/01/2014 - FPE : les délais fixés pour l'établissement des tableaux d'avancement sont-ils prescrits à peine de nullité ?

NON : s'il résulte de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat que les tableaux d'avancement pour une année donnée doivent être arrêtés au plus tard le 15 décembre de l'année qui précède pour le tableau initial et le 1er décembre de l'année au titre de laquelle il est établi pour le tableau complémentaire, le respect de ces délais n'est pas prescrit à peine de nullité. Lire la suite

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29/06/2013 - Avancement : comment l'administration apprécie-t-elle la valeur professionnelle des fonctionnaires ?

EN BREF : la valeur professionnelle des agents proposés à l'avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le statut particulier applicable à l'agent exclut expressément tout système de notation. Lire la suite

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24/03/2013 - CAP : la règle de la parité doit-elle être obligatoirement respectée en séance quand tous les membres ont-été convoqués ?

NON : si la règle de la parité s'impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire. Lire la suite

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07/08/2012 - FPT: quels sont les agents de catégorie C éligibles à l'échelon spécial ?

EN BREF: les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, autres que ceux de la filière technique, justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6, peuvent accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499, après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Les fonctionnaires territoriaux de la filière technique conserveront quant à eux, en raison des responsabilités d'encadrement qui sont les leurs, les modalités d'avancement linéaire à ce même échelon spécial dont ils bénéficient actuellement. Lire la suite

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22/12/2011 - Fonctionnaire: un tableau d'avancement a-t-il un caractère indivisible ?

OUI: dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible et les conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables. Ainsi, l'agent doit donc présenter des conclusions tendant à l'annulation de l'intégralité du tableau avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. La publication d'un tableau d'avancement au Journal officiel suffit à faire courir le délai de recours à l'égard des agents qui n'y figurent pas. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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