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Articles de droit public

Contentieux de la vacation

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Contentieux de la vacation
09/04/2017 - Il y a parfois de vrais agents vacataires qui pensent être des agents contractuels sur emploi permanents !

Il y a quelques années, en 2006, j’écrivais sur ce site un article intitulé « De plus en plus de faux vacataires dans la fonction publique territoriale : vers la requalification par le juge administratif de ces faux vacataires en vrais agents non titulaires de droit public à temps partiel ! ». Et puis le temps a passé, l’administration a progressivement « rectifié le tir » et la société est devenue de plus en plus pluriactive et aujourd’hui  je constate l’effet inverse : « De plus en plus de vrais vacataires de la fonction publique qui se considèrent trop souvent à tort comme des faux. ». Un jugement du tribunal administratif de Melun me permet de rappeler ci-dessous les principaux indices qui permettent de qualifier un agent de droit public de « vacataire ». Lire la suite

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27/06/2015 - Le contrat de recrutement d'un vacataire sans terme est-il réputé à durée indéterminée ?

OUI : c'est ce que vient de juger la Cour administrative d'appel de VERSAILLES,  dans un très intéressant arrêt du 23 avril 2015, n° 13VE01656, qui, s'agissant du recrutement d'un agent vacataire ne fixant aucun terme à l'engagement, et  conclu antérieurement à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, a jugé que dès lors que l'arrêté du maire de B en date du 5 mars 1985 par lequel  M. A... a été engagé en qualité d'animateur culturel à compter du 1er décembre 1984 ne fixait aucun terme à l'engagement de l'intéressé, celui-ci doit être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée. La circonstance que l'article 2 de cet arrêté ait précisé que l'agent était rémunéré à la vacation ne permettant pas de considérer ce dernier comme vacataire dès lors qu'il n'a pas été recruté pour exécuter un acte déterminé. Il s'ensuit que M. A... est fondé à soutenir que son contrat présentait dès l'origine le caractère d'un contrat à durée indéterminée et ce, alors même que les dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction applicable lors de l'engagement en mars 1985 ne lui permettaient pas d'être recruté sous l'empire d'un tel contrat. Lire la suite

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12/06/2014 - Faux vacataire : une collaboration continue pendant 10 ans peut-elle entraîner une requalification ?

OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la circonstance qu'un agent ait été recruté par une commune pendant dix ans, pour le même type de prestations, révèle l'existence d'un besoin permanent, ressortant d'ailleurs des bulletins de salaires produits par l'intéressé pour les années 2000 à 2010, alors même qu'il était rémunéré à la vacation en tant que pigiste. Il ne pouvait donc être regardé comme ayant la qualité de vacataire répondant à un besoin ponctuel et occasionnel mais avait bien la qualité d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale. Lire la suite

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04/04/2014 - Une collectivité locale commet-elle une faute en employant un vacataire sur un emploi permanent ?

OUI : une communauté urbaine commet une faute en employant un agent en qualité de vacataire, alors qu'il occupait un emploi permanent et qu'il aurait du bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, mais il appartient cependant à l'agent d'établir l'existence des préjudices dont il demande réparation. Lire la suite

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12/05/2013 - Un agent vacataire peut-il accéder à l'emploi titulaire ou à un contrat à durée indéterminée ?

OUI : l'activité confiée à un agent, qualifié de vacataire, susceptible de présenter un certain caractère de continuité ou de se répéter dans le temps de manière régulière, lui confère la qualité d'agent contractuel de droit public. S'agissant d'un professeur de chant exerçant depuis 24 ans dans un conservatoire municipal de musique et d'art dramatique, à raison de 20 heures de cours par semaine, le Conseil d'Etat a jugé que ni la circonstance qu'elle ait été tenue de signer des feuilles de présence, ni le fait qu'elle ait été rémunérée sur la base de vacations mensuelles multipliées par un taux horaire, ne sauraient permettre de la considérer comme un agent vacataire. En effet, aucun texte n'impose que le décret qui fixe les modalités de recrutement d'agents temporaires pour un département ministériel déterminé soit soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique ni n'interdit que la rémunération de ces agents soit calculée en fonction d'un taux de vacations horaires. Ces agents sont donc susceptibles de bénéficier des dispositifs d'accès à l'emploi titulaire et au contrat à durée indéterminée (CDI) prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. EN SAVOIR + (VACATAIRES) Lire la suite

Contentieux de la vacation
10/03/2013 - Vacataire : plusieurs recrutements pour exécuter des actes déterminés donnent-ils la qualité d'agent contractuel ?

NON : la circonstance qu'un agent de droit public employé par l'Etat, engagé pour exécuter un acte déterminé et recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, ait été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. Lire la suite

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15/01/2012 - FPT: un vacataire rémunéré à la vacation peut-il occuper un emploi permanent ?

NON: le fait que l'agent soit rémunéré à la vacation multipliée par un taux horaire et que son nombre d'heures travaillées soit variable d'un mois sur l'autre en fonction des remplacements effectués ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application des dispositions relative aux agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. Lire la suite

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08/05/2011 - Vacataire: dans quels cas l'agent peut-il obtenir la requalification de son contrat ?

Un contrat d'agent vacataire doit être requalifié en un contrat d'agent non titulaire, si les fonctions occupées par l'agent vacataire correspondent à un besoin permanent de la collectivité et si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'agent un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Lire la suite

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21/10/2006 - De plus en plus de faux vacataires dans la fonction publique territoriale : vers la requalification par le juge administratif de ces faux vacataires en vrais agents non titulaires de droit public à temps partiel !

A défaut d’une définition légale ou réglementaire, la jurisprudence administrative définit le vacataire comme un agent engagé pour une mission précise, pour une durée discontinue dans le temps et ayant une rémunération attachée à l’acte... Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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