Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : et mieux vaut, quand on est vacataire,  ne pas trop être exigeant sur les conditions financières de ses interventions, même après 13 ans de « bons et loyaux »  services de vacataire. Le vacataire de l’administration est vraiment dans une situation très précaire. Dans un arrêt en date 2 décembre 2003, la Cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé en jugeant  que...


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Il y a quelques années, en 2006, j’écrivais sur ce site un article intitulé « De plus en plus de faux vacataires dans la fonction publique territoriale : vers la requalification par le juge administratif de ces faux vacataires en vrais agents non titulaires de droit public à temps partiel ! ». Et puis le temps a passé, l’administration a progressivement « rectifié le tir » et la...


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OUI : c'est ce que vient de juger la Cour administrative d'appel de VERSAILLES,  dans un très intéressant arrêt du 23 avril 2015, n° 13VE01656, qui, s'agissant du recrutement d'un agent vacataire ne fixant aucun terme à l'engagement, et  conclu antérieurement à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, a jugé que dès lors que l'arrêté du maire de B en date du 5 mars 1985 par lequel  M. A... a...


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OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la circonstance qu'un agent ait été recruté par une commune pendant dix ans, pour le même type de prestations, révèle l'existence d'un besoin permanent, ressortant d'ailleurs des bulletins de salaires produits par l'intéressé pour les années 2000 à 2010, alors même qu'il était...

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OUI : une communauté urbaine commet une faute en employant un agent en qualité de vacataire, alors qu'il occupait un emploi permanent et qu'il aurait du bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, mais il appartient cependant à l'agent d'établir l'existence des préjudices dont il demande réparation.

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OUI : l'activité confiée à un agent, qualifié de vacataire, susceptible de présenter un certain caractère de continuité ou de se répéter dans le temps de manière régulière, lui confère la qualité d'agent contractuel de droit public. S'agissant d'un professeur de chant exerçant depuis 24 ans dans un conservatoire municipal de musique et d'art dramatique, à raison de 20 heures de...

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