INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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23/04/2011 - Quelles sont les conséquences de l'annulation juridictionnelle d'un acte détachable ?

Dans un arrêt en date du 21 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité à l'origine de l'annulation, le juge administratif dispose de trois possibilités différentes quant à l'exécution du contrat. Lire la suite

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